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Statut de la fonction publique - Page 178
La suspension du jour de carence est entrée en vigueur
Son application a déjà été repoussée du 16 février au 31 mars prochain. La suspension du jour de carence est entrée en vigueur le 10 janvier, sans effet rétroactif. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques s'est engagée à la prolonger si nécessaire.
Précisions sur la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Fin décembre, une circulaire est venue reconnaître les pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique d’Etat. A l'heure où nous écrivons ces lignes, la territoriale n'a pas de directives spécifiques en la matière. Elle s'y applique donc également.
Santé et famille, quoi de neuf pour les agents ?
Une ordonnance du 25 novembre actualise les mesures en matière de santé et de famille pour les territoriaux. Alors que sa loi de ratification est à l'ordre du jour du conseil des ministres de ce 6 janvier 2021, retour sur ce texte issu de la réforme de la fonction publique en 5 points-clés.
Le récap des textes officiels parus pendant les fêtes de fin d’année
Comme chaque année, la fin du mois de décembre - et notamment les éditions du Journal Officiel des 30 et 31 décembre - aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste dans cet article.
Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire
Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.
Le statut d’un agent de droit privé mis à disposition d’une commune
Un agent de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), contractuel de droit privé, avait été mis à disposition d’une commune pour une durée de trois ans, dans le cadre d’un convention signée entre la CDC et la commune. Un litige est né de la décision du maire de mettre fin à cette mise à disposition avant son terme.La convention ...
Déplacements des agents : l’indemnité forfaitaire est fixée à 615 euros
Un arrêté du 28 décembre fixe le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la lo ...
Indemnités des membres du conseil d’administration des centres de gestion
Un arrêté du 22 décembre dernier est venu modifier l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale.Il est désormais précisé dans le texte que "le montant total des indemnités de fonction des membres du conseil ...
Crise sanitaire : l’organisation des concours de la fonction publique en 2021
Prise sur le fondement de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance du 24 décembre porte sur la prolongation et l'adaptation des dispositions de l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire. Quelle ...
Fonction publique : ce qui change au 1er janvier
Suspension du jour de carence, achèvement de l'accord "PPCR", compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), procédures de promotion interne, données sociales... La Gazette fait le point sur ce qui change au 1er janvier 2021.
