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Statut de la fonction publique - Page 169
Selon le juge, la qualité de travailleur handicapé n’est pas automatique
Malgré la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et la prise en compte de l'intéressée, par l'employeur, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le juge a conclu que le contrat de l'agent ne relevait pas des contrats conclus avec un agent travailleur handicapé.
Apprentissage : la fixation des crédits alloués aux régions par France compétences
Un décret du 30 novembre précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par France compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis.Pour rappel, au titre de l'article L6211-3 du code du travail, la région peut contribuer au financement des ...
Sapeurs-pompiers : la réorganisation des examens et concours au JO
Le décret fixant les nouvelles modalités d’organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels est paru le 30 novembre. Il concerne les concours et examens professionnels dont les arrêtés d’ouverture sont pris après le 2 décembre. Comme demandé par les syndicats, qui craignent une ...
Télétravail, établissements sportifs, culturels… quelles sont les règles applicables ?
Pour les collectivités, les règles de ce deuxième confinement ne sont pas toujours faciles à appliquer. Les avocats spécialistes du droit des collectivités du Cabinet Goutal, Alibert et associés (GAA Avocats) répondent chaque semaine aux questions de nos lecteurs. Au menu de cette semaine : télétravail, absences, établissements ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
[MAJ] Covid-19 : un nouveau versement de la prime exceptionnelle pour certains agents
Du fait de l’évolution de l’épidémie, un décret vient modifier le montant total de la prime exceptionnelle versée à certains personnels. Il va passer de 500 euros à 1000 ou 1500 euros, à condition d’avoir travaillé trente jours entre le premier juin et le 31 aout.
Congés bonifiés : en bénéficier une fois n’ouvre pas droit à un second congé
Une fonctionnaire territoriale employée au sein d’un conseil départemental de métropole a demandé au juge administratif d’annuler le rejet de sa demande de congé bonifié faite au titre du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 (congés dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer et affectés ...
Protection sociale des agents : l’ordonnance qui change tout
Certaines de ses mesures étaient discutées bien avant la réforme de la fonction publique. L'ordonnance "santé famille" vient d'être publiée au "Journal officiel". Des syndicats saluent des améliorations pour la santé des agents et leur parentalité, l'inscription du Covid-19 comme maladie professionnelle, et une reformulation sur le ...
Reconfinement : prolongation de l’allocation d’assurance des agents
L'article 10 de la loi du 14 novembre autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire comporte plusieurs autorisations pour le gouvernement de prendre des ordonnances. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures ...
L’animateur socio-culturel fait obstacle aux policiers alertés par une odeur de cannabis
Contractuel, un animateur socio-culturel employé par une commune au sein d’une maison d’action sociale éducative (MASE) contestait le refus de renouvellement de son contrat arrivé à échéance.Or, le refus de renouvellement doit être fondé sur l’intérêt du service qui s’apprécie au regard des besoins du service ou de ...
Recours à une succession de CDD, c’est possible… mais pas d’abus !
La Cour administrative d’appel de Lyon établit que le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune.
