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Fonction publique

Tout savoir sur la base de données sociales et le rapport social unique

Publié le 28/04/2021 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

rapport social unique
©tadamichi - stock.adobe.com
Un décret du 30 novembre 2020 a institué un rapport social unique et une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements, des collectivités territoriales et leurs établissements, et d'établissements publics. Décryptage.

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Obligation

Depuis le 1er janvier 2021, le rapport social unique remplace le bilan social ; il est obligatoire dans les collectivités et leurs établissements, ainsi que dans les centres de gestion (CDG) pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents qui lui sont affiliés. Il rassemble les données de l’année et des deux précédentes, et comporte les projections des trois années suivantes.

Utile en vue d’établir les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, il permet d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social, ainsi que de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité, la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution, la ...

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Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.

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