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Statut de la fonction publique - Page 163
Corruption et urbanisme : le diable se cache dans les détails
L’occupation des sols est l’un des domaines où la pression économique est des plus fortes. Aussi, l’exposition à certains risques des élus et des agents des collectivités est particulièrement importante. Bien évidemment, on pense aux cas de corruption les plus évidents : risque de corruption passive, trafic d’influence, prise ...
Les policiers municipaux bénéficieront-ils de la bonification de retraite ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli ...
Droit au congé spécial et interdiction pénale d’exercer une activité professionnelle
Au terme de son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d’une communauté de communes, un fonctionnaire s’est vu refuser le bénéfice du congé spécial prévu par la loi du 26 janvier 1984 (articles 53 et 99).Or, interprétant ces dispositions, le Conseil d’Etat considère en effet lorsqu’il est ...
Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a souhaité donner aux autorités territoriales une marge de manœuvre certaine dans le recours aux contrats de projet ainsi que dans leur gestion. En contrepartie, des droits - financiers pour l'essentiel - ont été donnés aux agents recrutés sous contrat de projet, afin de ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Chantage au maire vaut exclusion temporaire
L’agent qui demande au maire de satisfaire ses demandes sous peine d’informer le conseil municipal de pratiques douteuses au sein de la municipalité commet une tentative de chantage. Pour la Cour administrative d'appel de Douai, cela justifie son exclusion temporaire de trois mois.
Droit au chômage partiel pour les agents d’une station de ski
Faute d’un enneigement suffisant, un syndicat mixte chargé de gérer en régie directe une station de ski avait demandé, en vain, au préfet l’autorisation de placer ses salariés en chômage partiel.En première instance comme en appel, sa demande d’annuler la décision de rejet prise par le préfet l’a conduit à former un pourvoi ...
Les droits de celui qui fait payer son employeur pour les frais de séjour de ses proches aux JO de 2016
Le directeur général de l’INSEP (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance) était soupçonné d’avoir fait prendre en charge par l’institution les frais de séjour de ses proches à Rio lors des Jeux olympiques de 2016. Une enquête administrative avait alors été diligentée par le ministère des sports. Une ...
Liquidation d’une régie : les obligations envers les agents concernés
Une commune avait décidé de la création d’une régie personnalisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour assurer la gestion de deux salles de spectacles. A cette occasion, un agent a été recruté par CDI pour exercer des fonctions administratives et comptables.Lorsque la commune a finalement décidé de ...
Tout savoir sur la base de données sociales et le rapport social unique
Un décret du 30 novembre 2020 a institué un rapport social unique et une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements, des collectivités territoriales et leurs établissements, et d'établissements publics. Décryptage.
L’ordonnance « santé famille » devant le juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Association des DRH des grandes collectivités de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur le texte, au sujet du droit au respect de la vie privée.
