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PETITE ENFANCE

Réforme des modes d’accueil : deux décrets de simplification publiés

Publié le 31/08/2021 • Par Isabelle Raynaud Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, France, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Anastasia Smanyuk Fotografie
La réforme des modes d'accueil des jeunes enfants se concrétise par la parution de deux décrets d'application. Ils doivent simplifier le cadre administratif.

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La réforme des services aux familles, qui concerne particulièrement les établissements d’accueil du jeune enfant, se poursuit avec la parution de deux décrets au Journal officiel du 31 août.

« Les règles concernant les modes d’accueil sont à la fois  nombreuses, dispersées, et pas toujours claires », déclarait en effet Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, en février. Son objectif est que « ces nouvelles règles, écrites pour être plus simples à mettre en œuvre, seront mieux appliquées que les précédentes ».

Les deux textes parus le 31 août, pris en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, font suite à un premier décret qui a défini les missions des relais petite enfance, et un arrêté relatif à la première demande de renouvellement d’agrément des assistants maternels.

Le premier décret simplifie la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations. Le second complète les mentions figurant sur la décision d’agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d’agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.

De nouvelles obligations pour les assistants maternels

Les assistants maternels agréés s’inscrivent, pour l’application des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 421-3, sur le site Internet de la caisse nationale des allocations familiales mentionné dans le formulaire de demande d’agrément prévu à ce même article. En effet, pour obtenir son agrément, l’assistant maternel doit autoriser la publication de son identité et de ses coordonnées strictement nécessaires à la connaissance par les familles de la localisation des professionnels et à leur mise en relation avec eux, par les organismes chargés d’une mission de service public.

De même, le décret précise quelles sont ces informations : leur numéro de téléphone, l’adresse postale de leur lieu d’exercice et leur adresse électronique. Les assistants maternels peuvent demander que ne soient pas rendus publics sur le site, s’ils exercent à leur domicile, leur adresse postale, ou bien soit leur adresse électronique soit leur numéro de téléphone.

Les assistants maternels ont aussi des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil. Le décret précise qu’ils renseignent sur le site ses disponibilités d’accueil en termes de jours, de plages horaires et de places, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants. Ils peuvent aussi procéder à une mise à jour de ses disponibilités à tout moment, ou les suspendre.

Les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu’ils sont exclusivement employés par des personnes morales, ne sont pas concernés par ces obligations.

Les soins dans les accueils du jeune enfant

L’article 2 du décret est relatif aux traitements et soins médicaux des enfants pris en charge par des professionnels d’un mode d’accueil du jeune enfant. Il indique les profils de ce professionnel pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, selon le mode d’accueil concerné, ainsi que les conditions à remplir et les précautions à prendre.

Les autorisations délivrées par le conseil départemental

Le décret modifie également le régime applicable aux demandes d’autorisation et d’avis auxquelles sont soumis les établissements accueillant des enfants de moins de six ans. Il redéfinit aussi, à son article 4, les établissements et les services d’accueil non permanent de jeunes enfants, dont la liste est fixée à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique.

L’article 5 du décret révise toute la procédure. Il complète notamment le dossier de demande d’autorisation ou d’avis et rajoute par exemple que la demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, le président du conseil départemental a communiqué au demandeur la liste des pièces ou des informations manquantes par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Plus encore, il est indiqué que dès réception de la demande d’autorisation, le président du conseil départemental sollicite l’avis du maire de la commune d’implantation ou bien (c’est un ajout) du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d’implantation en lui adressant copie de la demande d’autorisation. L’avis est notifié au président du conseil départemental dans un délai d’un mois à compter de sa sollicitation. A défaut de notification dans ce délai, l’avis est réputé avoir été donné.

Le fonctionnement des établissements

L’article R. 2324-27 du code de santé publique relatif au taux d’occupation est également réécrit. Dans les crèches collectives et les jardins d’enfants, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la demande d’avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect de certaines conditions.

L’article 6 du décret réécrit également les dispositions relatives :

  • au projet d’établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
  • au règlement de fonctionnement qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service

Ces deux documents doivent tous deux être transmis au président du conseil départemental après leur adoption définitive et après toute modification, et être consultables sur le site internet de l’établissement, être affichés dans un lieu accessible aux titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis. Un exemplaire est tenu à leur disposition. Un exemplaire du projet d’établissement ou de service et du règlement de fonctionnement et ses annexes est aussi communiqué, sur sa demande, à toute famille intéressée.

L’article 7 du décret est notamment relatif au profil des personnes travaillant dans ces établissements d’accueil du jeune enfant. Aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ne peut être recrutée comme personnel. Cette obligation s’applique désormais également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l’accueil des enfants.

Il précise aussi qui peut exercer les fonctions de directeur et de directeur adjoint d’établissement ou de service d’accueil de jeunes enfants. Il prévoit aussi la possibilité que la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d’une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, soit assurée par une même personne. Il précise les missions du référent “Santé et Accueil inclusif”.

L’article 8 est consacré aux crèches collectives, l’article 9 aux jardins d’enfants, l’article 10 aux crèches familiales, l’article 11 aux accueils saisonniers ou ponctuels et enfin, l’article 12 aux établissements à gestion parentale.

L’article 15 donne le calendrier d’entrée en vigueur de ce décret, et notamment les délais accordés aux établissements pour se mettre en conformité en fonction de leur situation.

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Commentaires

Réforme des modes d’accueil : deux décrets de simplification publiés

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Tita

13/09/2021 06h02

L’Assistant maternel peut exercer en tiers lieu même seul. A compter de 2 assistants maternels dans un même lieu, sont-ils dans l’obligation de s’installer dans le cadre d’une Maison d’assistants maternels ?

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