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Statut de la fonction publique - Page 160
Liquidation d’une régie : les obligations envers les agents concernés
Une commune avait décidé de la création d’une régie personnalisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour assurer la gestion de deux salles de spectacles. A cette occasion, un agent a été recruté par CDI pour exercer des fonctions administratives et comptables.Lorsque la commune a finalement décidé de ...
Tout savoir sur la base de données sociales et le rapport social unique
Un décret du 30 novembre 2020 a institué un rapport social unique et une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements, des collectivités territoriales et leurs établissements, et d'établissements publics. Décryptage.
L’ordonnance « santé famille » devant le juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Association des DRH des grandes collectivités de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur le texte, au sujet du droit au respect de la vie privée.
S’absenter pour faire du shopping ne fait pas avancer sa carrière
Un agent public peut-il s’éclipser de son travail pour faire du shopping et demander au maire employeur de l’inscrire au tableau d’avancement ? Pour la Cour administrative d'appel de Marseille, c'est non.
Une réforme du calcul de l’indemnité de résidence des agents pour y insérer les unités urbaines ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone ...
L’agente qui ne supporte pas de travailler avec sa nouvelle collègue
La Cour administrative d’appel de Nantes a dû se prononcer sur l’exclusion temporaire de deux ans prononcée à l’encontre d’une adjointe administrative territoriale. Affectée au secrétariat de la mairie d’une commune, l’intéressée a fait régner une ambiance détestable au sein de la mairie après le recrutement d’une nouvelle ...
Conflits d’intérêts : les collectivités sur la bonne voie
De nouveaux mécanismes de contrôle déontologique, issus de la loi de transformation de la fonction publique, visent à réduire les risques de conflits d’intérêts. Ils sont globalement considérés comme une avancée.
Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a sensiblement étendu le périmètre des emplois pouvant être pourvus par voie contractuelle directe. Le législateur a mis en place un régime juridique conciliant liberté de recrutement des autorités territoriales et égalité d'accès aux emplois publics. Décryptage de ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
S'inspirant du droit du travail, l'indemnité de fin de contrat créée par la loi de transformation de la fonction publique vise à lutter contre la précarité. L'indemnité s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, et non à ceux en cours à cette date. De même, les agents inclus potentiellement dans le champ ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
L’agent qui avait installé une caméra dans les toilettes est révoqué
Même s’il a présenté des excuses à tous ses collègues et invoquait une simple plaisanterie, l'inspecteur de sécurité qui avait installé une caméra dans les toilettes pour espionner ses collègues a pu être révoqué. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 mars.
