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Statut de la fonction publique - Page 160
26 CDD successifs : indemnisation de l’agent mais pas de nomination comme stagiaire
Recrutée pour exercer des fonctions à la crèche municipale ou au centre d’animation d’une commune, une agente contractuelle a contesté le refus de renouvellement de son dernier contrat, après avoir cumulé pas moins de vingt-six contrats sur une période de trois ans et demi.L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi ...
Dispense de formation des policiers municipaux : où sont les décrets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
Exclusion de la directrice d’une halte-garderie qui oublie un enfant
La directrice d’une halte-garderie manque à ses obligations professionnelles lorsqu’elle oublie un enfant au sein de la structure, alors même que ce manquement est involontaire et est resté sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mars de la Cour administrative d'appel de Marseille.
La prime de 3000 euros pour chaque apprenti embauché est prolongée jusqu’à fin 2021
3 000 euros, quel que soit l’âge ou le niveau du diplôme du jeune apprenti recruté. C'est le montant octroyé à toute collectivité qui recrute depuis le 1er juillet 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre prochain comme le prévoit un décret publié le 30 mars.
Quelles mesures pour une meilleure collecte des contributions adressées à la FIPHFP ?
Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année 2006 ...
La limitation du nombre de présentations à certains concours, c’est fini !
En janvier 2021, un collectif de candidats à certains concours de la fonction publique en avait fait le vœu. Il vient d'être exaucé : un décret paru le 28 mars acte la suppression de la limitation du nombre de présentations à certains concours.
Ethique publique : le triptyque gagnant
En ce début de mandature pour les équipes municipales et communautaires, inscrire l'action publique locale dans un cadre déontologique réfléchi et préparé prend désormais tout son sens. Le cabinet d'avocats Goutal, Alibert et associés décrypte, dans un hors-série de La Gazette et du Courrier des maires, l’ensemble des règles ...
Changements pour le concours de directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
Un décret du 23 mars modifie le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.D'une part, il modifie les épreuves du concours interne pour le recrutement des directeurs ...
Un technicien installe une activité de traiteur dans son logement de fonction
Une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement ou même en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire, si les droits de la défense ont été respectés. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 février, à propos d'un agent auquel il ...
Un agent refuse de travailler mais conteste sa suspension de fonction
Le refus de l’intéressé de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur, sous des prétextes variés et infondés, et donc de travailler, constitue une faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 11 février.
