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PLFSS 2022

Budget de la Sécurité sociale : les articles qui concernent les collectivités

Publié le 12/10/2021 • Par Isabelle Raynaud • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu juridique, France

Bulle : PLFSS
©Frédéric Massard - stock.adobe.com
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale arrive le 13 octobre en commission à l'Assemblée nationale. Tour d'horizon des articles du texte qui concernent les collectivités territoriales.

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Le dernier PLFSS du quinquennat Macron se veut celui de « la sortie de crise » sanitaire, répète à l’envi Olivier Véran, le ministre des Solidarité et de la Santé. Les dernières mesures du Ségur de la santé y sont ainsi financées. Mais surtout, et l’impact est fort sur les conseils départementaux, le PLFSS inclut la réforme de l’autonomie qui n’aura finalement pas son propre texte.

Protection sociale complémentaire et jour de carence

La protection sociale complémentaire se met progressivement en place dans la fonction publique. Afin d’encourager la couverture des agents, l’article 12 du PLFSS procède à un alignement du régime fiscal et social de la participation financière de l’employeur public sur celui existant en faveur du financement ...

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