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Statut de la fonction publique - Page 140
Dessinateur muté comme agent de maintenance : les limites de l’intérêt du service
Recruté comme dessinateur, un agent de maîtrise principal s’est vu affecté sur un emploi de « contrôleur de maintenance et d’exploitation » d’un complexe sportif municipal, à la suite de la réorganisation des services municipaux et du redéploiement des effectifs. Un litige est né autour de cette mutation qui a entraîné pour ...
Contractuels : fin des commissions consultatives paritaires par catégorie
Conformément à la loi du 6 août 2019, les commissions consultatives paritaires, qui concernent les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ne comprendront plus de distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances. Est aussi actée la suppression des conseils de discipline de recours.
Les modalités de l’indemnité inflation
Les employeurs publics devront verser, au plus tard en janvier, aux agents concernés l’"indemnité inflation" de 100 euros promise par le gouvernement.
Ordonnance « accords collectifs » : les Sages valident les conditions de modification et de dénonciation
Dans une décision du 10 décembre, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité sur des dispositions de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021. Était dénoncée l'impossibilité, pour des organisations syndicales non signataires, de demander la modification ou la dénonciation d'un ...
Quelle réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les Ehpad relevant de la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise à ...
Polynésie française : application de certaines dispositions statutaires de la FPT
Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, une ordonnance du 8 décembre modifie le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Ce texte fait suite à un mouvement de grève en mai 2017 et a pour objectif ...
Modification de la procédure de validation de services effectués en qualité d’agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Un décret du 9 décembre modifie la procédure de validation de services effectués en qualité d'agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en précisant, pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 ou le 1er janvier 2015, la ...
Laïcité : le CNFPT propose un bouquet de ressources
Alors que la formation des agents à la laïcité est obligatoire, le 9 décembre, date anniversaire de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, est une bonne occasion pour s’en souvenir.
Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
Dernière ligne droite pour mettre en œuvre les 1607 heures ! Aurélie Aveline, avocate spécialiste de la fonction publique territoriale au sein du Cabinet Goutal, Alibert et associés livre ses derniers conseils à appliquer d'ici le 1er janvier 2022.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Code de la fonction publique : la table de concordance est disponible
Après la publication au Journal officiel du 5 décembre de l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, la table de concordance associée est désormais disponible. A télécharger de toute urgence !
