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Statut de la fonction publique - Page 139
Quelques ajustements pour les « concours Talents »
Un décret du 25 février procède à certains ajustements pour la mise en œuvre des concours externes spéciaux, dénommés « concours Talents », pour l'accès à l'Ecole nationale d'administration devenue Institut national du service public, à l'Institut national d'études territoriales en qualité d'élève administrateur, à l'Ecole ...
Emploi à temps non complet : seuil d’affiliation à la CNRACL
Pris en application de l'article L. 613-5 du code général de la fonction publique, un décret du 25 février détermine le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet.Ainsi, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou ...
Mesures renforcées pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Un décret du 25 février, qui s'adresse aux employeurs et salariés de droit privé, mais aussi au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de ...
Retraites des agents des collectivités locales : modifications de certains délais
Un arrêté du 22 février modifie l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Son article 4 est remplacé : "Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article ...
Le juge face à une affectation qui entraine une perte de responsabilité et de la NBI
Directrice de la commande publique aux sein d’une commune, une attachée territoriale a fait l’objet d’une nouvelle affectation sur un poste nouvellement créé de « chargé de mission auprès du monde associatif ». Si ces deux postes pouvaient bien être confiés à un attaché territorial, il s’avère que le changement ...
Mettre en œuvre le temps partiel thérapeutique en 5 étapes
Le temps partiel thérapeutique déroge au temps partiel de droit commun, tant dans ses modalités d’octroi que dans ses effets. Les nouvelles modalités procédurales sont applicables aux autorisations accordées à compter du 11 novembre 2021, y compris dans le cadre d’un renouvellement. Décryptage de ces nouvelles règles en 5 ...
L’accident avec un véhicule de service est détachable du service si l’agent avait trop bu
La Ville de Paris a refusé de reconnaître comme imputable au service l’accident mortel dont a été victime un de ses agents alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail.Or, un accident de trajet est tout accident dont est victime un agent public sur le parcours habituel entre son lieu de travail et sa résidence et pendant ...
Election présidentielle : « Les agents peuvent exprimer leurs opinions »
En cette période préélectorale, des agents s’interrogent sur l’expression de leurs opinions et le risque de sanction. Le collectif Nos Services publics, dont Prune Helfter-Noah est coanimatrice, a publié un guide sur le devoir de réserve.
Dénonciation d’un harcèlement moral vs. devoir de réserve
Lorsqu’un fonctionnaire dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime, et qu'il est sanctionné pour manquement à son devoir de réserve, le juge doit, pour concilier ce droit de dénoncer et les obligations déontologiques des agents publics, prendre en compte le comportement de l’agent, mais aussi celui de l’administration ...
Le Parlement adopte la proposition de loi sur les lanceurs d’alerte
La proposition de loi améliorant la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée le 16 février. Ce vote signe la fin de trois mois de parcours législatif mouvementé. « Un signal fort est donné en faveur de la vigilance citoyenne » selon les associations.
