01 Respecter les conditions d’octroi d’un logement de fonction
L’article R.2124-64 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P) précise les deux hypothèses dans lesquelles un logement de fonction peut être mis à la disposition d’un agent au regard des contraintes de l’emploi occupé, en cas de nécessité absolue ou d’astreinte.
Pour les agents territoriaux, l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 ...
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Gazette des Communes
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