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Logement

Gérer les logements de fonction des agents en 4 points

Publié le 04/05/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une RH, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

L'entrée dans un appartement
MyCreative / Adobestock
Un logement de fonction peut être mis à la disposition d’un agent par la collectivité en cas de nécessité absolue de service ou d’astreinte. Sophie Banel et Juliette Dreyfus, respectivement avocate associée et avocate collaboratrice au cabinet Goutal, Alibert et associés, expliquent la gestion de ces logements en 4 points.

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Sophie Banel et Juliette Dreyfus

Respectivement avocate associée et avocate collaboratrice, cabinet Goutal, Alibert et associés

01 Respecter les conditions d’octroi d’un logement de fonction

L’article R.2124-64 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P) précise les deux hypothèses dans lesquelles un logement de fonction peut être mis à la disposition d’un agent au regard des contraintes de l’emploi occupé, en cas de nécessité absolue ou d’astreinte.

La nécessité absolue de service ouvrant droit à une concession de logement est définie par l’article R.2124-65 du CG3P comme la situation dans laquelle un agent « ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».

Pour les agents territoriaux, l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 ...

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