Condamné pénalement pour complicité et recel de détournement de fonds publics, le secrétaire ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Protection fonctionnelle : calcul de la prise en charge des frais d’avocat par l’employeur
STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Protection fonctionnelle : calcul de la prise en charge des frais d’avocat par l’employeur
Publié le 28/04/2022 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
