Ségur de la santé : une prime facultative de revalorisation pour certains agents de la FPT

Publié le 29/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France, Métier et carrière santé social, Textes officiels RH, Textes officiels santé social, TO parus au JO, Toute l'actu RH

Un décret publié le 29 avril prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales, d'instituer une prime de revalorisation à certains agents des filières médicosociales de la fonction publique territoriale. Le projet de texte avait reçu les avis défavorables du CSFPT mais aussi du Conseil national d'évaluation des normes, qui dénonçaient des primes aléatoires, et l'absence de concertation avec les collectivités.

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Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, JO du 29 avril.

Domaines juridiques

Statut de la fonction publique

Ségur de la santé : une prime facultative de revalorisation pour certains agents de la FPT

GROUCHO

02/05/2022 09h41

Il y a tout de même quelque chose d’étonnant en France. Alors que de plus en plus on a tendance à comparer le fonctionnement des collectivités et de l’Etat avec celui des entreprises, ces principes ne s’appliquent pas au droit des personnels.

Souvent pour les entreprises, les mesures sont arrêtés au niveau national et d’application obligatoire. Pour les collectivités pourquoi n’en est-il pas de même, surtout quand cela va dans le sens d’une amélioration des revenus du personnel?

Avez-vous remarqué que quand une mesure va dans le sens contraire, rares sont les élus à maintenir leur désaccord sur l’application de la mesure?

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