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Statut de la fonction publique - Page 129
Le juge annule le licenciement d’un stagiaire pour non respect de la procédure contradictoire
D’abord contractuel, un agent a été nommé adjoint technique territorial stagiaire au sein d’une commune. Il a finalement été licencié, le maire lui reprochant des absences injustifiées à son domicile lors de contrôles médicaux alors qu’il était en congé maladie, mais aussi d’avoir refusé d’exécuter d’autres tâches que la ...
Les formations à l’armement des agents de police municipale intègre la police de Paris
Un arrêté du 10 mai modifie l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention.La formation préalable à la délivrance du port ...
Loi « déontologie » : décryptage des principaux décrets d’application
La mise en œuvre de la loi "déontologie" du 20 avril 2016 a nécessité l'adoption de plusieurs décrets d'application. Décryptage de ceux intéressant directement les agents territoriaux.
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
La mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, dite "TFP" du 6 août 2019 a nécessité l'adoption de plusieurs décrets d'application. Décryptage de ceux intéressant directement les collectivités territoriales.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019Un refus de titularisation peut entrainer une maladie imputable au service
Deux jours après avoir été reçue par ses supérieurs qui lui ont annoncé transmettre un avis défavorable à sa titularisation, une employée communale a été placée en arrêt de travail pour un syndrome anxieux. Elle a alors demandé que ces arrêts soient reconnus imputables au service.Or, pour cela, la maladie en cause doit présenter un ...
Les administrateurs territoriaux en 10 questions
Le cadre d'emplois des administrateurs se situe au sommet de la hiérarchie administrative. Le point en dix questions sur le statut de ces hauts responsables territoriaux : les concours, le recrutement, la formation et la rémunération notamment.
Exclusion pour l’agent qui a volé des sacs de semis de gazon
L’agent qui désactive les alarmes du local où sont stockés les semis de gazon de la commune pour les voler et les utiliser sur un chantier « au noir » commet des fautes disciplinaires qui justifient son exclusion de fonctions de trois mois. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 12 avril.
Le gouvernement entend-il modifier le dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en détachement ou en disponibilité ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La rupture conventionnelle, prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est un dispositif par lequel l'administration et un agent public conviennent d un commun accord de la fin de leur relation de travail.Il ...
« Il y a un retour à la saisine du juge pour faire respecter l’éthique publique »
Aurore Granero, maître de conférences à l’université de Bourgogne - Franche-Comté et membre de l’Observatoire de l’éthique publique, explique pourquoi la moralisation de la vie publique, même par la voie du juge, n’est pas encore effective.
Un manquement à l’obligation de réserve, et non une lanceuse d’alerte
Employée au sein d’une cantine scolaire, une adjointe technique territoriale a envoyé un courriel à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour dénoncer les manquements de sa nouvelle collègue aux règles d'hygiène au sein de la cantine scolaire, organisée dans la même salle polyvalente que la garderie. Deux ...
