- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 101
Le garde-champêtre qui se prenait pour un policier municipal
Dans cette ordonnance du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a refusé de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal portant exclusion temporaire de fonction de deux ans d'un agent. Il s'avère que ce garde-champêtre avait une idée bien à lui de la teneur de ses fonctions et de son statut au sein de la ...
La rémunération des agents territoriaux en 10 questions
Le droit à rémunération des fonctionnaires et agents publics est soumis au respect du service fait. Elément essentiel de cette rémunération, le traitement indiciaire ne peut pas être modulé en fonction du mérite des agents. Contrairement aux primes et indemnités, mais à certaines conditions.
Cet article fait partie du dossier :
Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez
Le recrutement des apprentis renforcé jusqu’en 2026
Dans une circulaire publiée le 15 mars, Elisabeth Borne souhaite le renforcement du recrutement des apprentis dans les trois versants de la fonction publique jusqu'en 2026. Pour la territoriale, elle confirme le financement de l'Etat à hauteur de 15 M€ annuels.
Syndicats : remboursement des mises à disposition non prononcées dans la FPT
D'après l'article L.213-4 du code de la fonction publique, dans la fonction publique territoriale, l'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont ...
Suspension d’un agent harceleur : l’employeur n’avait pas besoin de communiquer les courriers de plainte
La directrice du centre communal d’action social (CCAS) d’une commune a contesté la suspension dont elle a fait l’objet après des plaintes de harcèlement moral faites à son encontre.La loi prévoit en effet la possibilité pour l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire de suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave.En ...
Accident de service : comment prendre en compte l’état antérieur de l’agent
Un litige est survenu entre une commune et un de ses agents à propos de la reconnaissance comme accident de service de la blessure dont il a été victime pendant son service. En l’espèce, l’intéressé a ressenti une vive douleur lombaire alors qu'il manipulait une des plaques d'aluminium qu'il avait pour mission de poser sur les murs des ...
Grève des éboueurs : les maires dans l’impasse
Alors que les éboueurs sont mobilisés contre la réforme des retraites, la collecte des déchets est interrompue dans plusieurs grandes villes. Que peuvent faire les maires, garants de la salubrité publique ? Et quel risque juridique encourent-ils ? Eléments de réponse.
Quel accompagnement des collectivités dans la mise en place des conseils médicaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
Résiliation du contrat d’engagement d’un agent qui a atteint la limite d’âge
Recruté par contrat comme surveillant des écoles d’une grande ville, un agent conteste la résiliation de son engagement prononcée par le maire, en raison de l’atteinte de la limite d’âge, l’intéressé ayant soixante-huit ans à la date de la signature de son contrat.Or, selon les dispositions applicables, la limite d'âge applicable ...
Refus illégal de renouvellement de contrat n’est pas synonyme d’indemnisation
Dans cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 9 février 2023, un agent dont le refus de renouvellement du contrat a été jugé illégal demande la réparation des préjudices causés. Or, cette illégalité résulte du non respect des droits de la défense : la mesure restait justifiée sur le fond et son annulation ne ...
