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Sûreté dans les transports : ce qu’il faut retenir de la loi Tabarot
Quatre jours après la décision du Conseil constitutionnel, la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été promulguée le 28 avril par le président de la République. Le texte vise notamment à renforcer les prérogatives des agents de sûreté de la RATP et de la SNCF, à pérenniser le port des caméras-piétons par ...
Sûreté dans les transports : le Conseil constitutionnel préserve les mesures phares
S’il a préservé l’essence de la proposition de loi sur la sûreté dans les transports, le Conseil constitutionnel a aussi sabré dans le texte, le 24 avril dernier, mettant notamment fin à l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique voulue par le gouvernement.
Comment alléger la charge des communes relative à la compétence de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) précise que "le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les ...
Feux piétons : la phase jaune est expérimentée deux ans de plus
Un arrêté du 16 avril modifie l'arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons. Il permet de prolonger l'expérimentation en cours de deux ans, et de retirer Versailles, qui ne prend plus part à l'expérimentation.
Voitures autonomes : deux arrêtés précisent les règles applicables
Un premier arrêté complète l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, par des exigences spécifiques aux situations dans lesquelles les véhicules concernés, en tant que véhicules totalement automatisés, ne disposent pas d'un conducteur à bord. Il précise en particulier les exigences applicables aux ...
Le conseil supérieur de l’éducation routière et la commission nationale d’examen des circuits de vitesse sont renouvelés
Un décret renouvelle pour cinq ans le conseil supérieur de l'éducation routière et la commission nationale d'examen des circuits de vitesse.Ce texte, pris en application de l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration, entre en vigueur le 9 juin 2025.
« Les sapeurs-pompiers sont les seuls à ne pas disposer d’une réserve opérationnelle »
Une proposition de loi visant à créer une réserve opérationnelle de sécurité civile sera examinée le 14 mai prochain au Sénat. Son auteur, le sénateur (DVG) du Maine-et-Loire Grégory Blanc, se livre sur les principaux objectifs de ce texte.
Loi de prévention des feux de forêt : à l’approche de l’été, la stratégie nationale se fait attendre
Les mégafeux de 2022 ont conduit à élaborer un arsenal législatif pour prévenir le risque de feux de forêts. Une loi a été adoptée le 10 juillet 2023 mais, à l’approche de la pleine saison des incendies, l’ensemble des dispositions ne sont pas opérationnelles. La stratégie nationale n’a, elle, pas encore vu le jour.
Nouvelles règles pour la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Un décret du 10 avril modifie les dispositions relatives à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.Il prévoit la création d'un agrément des médecins des services d'incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et ...
Arrêté de péril imminent : la demande par le maire d’un rapport d’expertise et ses conséquences
Une société civile immobilière est propriétaire d'un immeuble de trois étages, qui a subi un incendie dans l'un des appartements. Le maire a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif qui a prescrit une expertise pour décrire l'état de ...
