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Sécurité - Police - Page 9

sécurité civile 24/04/2025

Comment alléger la charge des communes relative à la compétence de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) précise que "le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les ...

sécurité routière 22/04/2025

Feux piétons : la phase jaune est expérimentée deux ans de plus

Un arrêté du 16 avril modifie l'arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons. Il permet de prolonger l'expérimentation en cours de deux ans, et de retirer Versailles, qui ne prend plus part à l'expérimentation.

Transports en commun 18/04/2025

Voitures autonomes : deux arrêtés précisent les règles applicables

Un premier arrêté  complète l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, par des exigences spécifiques aux situations dans lesquelles les véhicules concernés, en tant que véhicules totalement automatisés, ne disposent pas d'un conducteur à bord. Il précise en particulier les exigences applicables aux ...

sécurité routière 18/04/2025

Le conseil supérieur de l’éducation routière et la commission nationale d’examen des circuits de vitesse sont renouvelés

Un décret renouvelle pour cinq ans le conseil supérieur de l'éducation routière et la commission nationale d'examen des circuits de vitesse.Ce texte, pris en application de l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration, entre en vigueur le 9 juin 2025.

2024-449-009-CL-min
Copyright : Sénat
[Entretien] Sécurité civile 16/04/2025

« Les sapeurs-pompiers sont les seuls à ne pas disposer d’une réserve opérationnelle »

Une proposition de loi visant à créer une réserve opérationnelle de sécurité civile sera examinée le 14 mai prochain au Sénat. Son auteur, le sénateur (DVG) du Maine-et-Loire Grégory Blanc, se livre sur les principaux objectifs de ce texte.

feux gironde
Copyright : Service protocole Sdis33
Sécurité civile 15/04/2025

Loi de prévention des feux de forêt : à l’approche de l’été, la stratégie nationale se fait attendre

Les mégafeux de 2022 ont conduit à élaborer un arsenal législatif pour prévenir le risque de feux de forêts. Une loi a été adoptée le 10 juillet 2023 mais, à l’approche de la pleine saison des incendies, l’ensemble des dispositions ne sont pas opérationnelles. La stratégie nationale n’a, elle, pas encore vu le jour.

sécurité civile 14/04/2025

Nouvelles règles pour la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Un décret du 10 avril modifie les dispositions relatives à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.Il prévoit la création d'un agrément des médecins des services d'incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et ...

sécurité publique 11/04/2025

Arrêté de péril imminent : la demande par le maire d’un rapport d’expertise et ses conséquences

Une société civile immobilière est propriétaire d'un immeuble de trois étages, qui a subi un incendie dans l'un des appartements. Le maire a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif qui a prescrit une expertise pour décrire l'état de ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Stupéfiants 11/04/2025

Loi narcotrafic : vers une adoption définitive après l’accord entre députés et sénateurs

Un accord a été trouvé, ce jeudi 10 avril en commission mixte paritaire, sur la proposition de loi de lutte contre le narcotrafic. Ce texte, érigé en priorité par le gouvernement, sera soumis à un ultime vote le 28 avril au Sénat et le 29 avril à l’Assemblée nationale.

domestic violence
Copyright : Kelly Young - stock.adobe.com
Prévention de la délinquance 09/04/2025

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : l’unanimité au Sénat pour renforcer l’arsenal législatif

Dans un contexte marqué par des affaires retentissantes comme les « viols de Mazan » ou le scandale de Bétharram, le Sénat a adopté, le 3 avril, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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