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Sécurité - Police - Page 52
Débit de boisson : les petites communes peuvent-elles conserver, dans l’attente d’un repreneur, leur licence d’exploitation ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 3333-1 du Code de la santé publique fixe à cinq ans le délai de péremption, étant précisé qu'il était d'un an jusqu'à la loi n° 95-115 du 4 février 1995 puis de trois ans, jusqu'au 1er janvier 2016.Ainsi, au bout de cinq ans sans activité, le propriétaire doit ...
Un régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale pour les citoyens sauveteurs ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le législateur, par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, attribue le bénéfice de la qualité de collaborateur occasionnel du service public à quiconque, sans considération de l'éventuel ...
Quelles sont les mesures prévues pour lutter contre les nuisances sonores des deux roues ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 a mis en place une expérimentation de constat automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en application de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ce texte fixe les objectifs techniques et opérationnels à ...
Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance reversée au Sdis ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d'une diminution opérée sur leur dotation ...
Fourrière : le modèle de fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever est modifié
Un arrêté du 9 juin modifie l'article A. 325-12 du code de la route, qui liste les mentions minimales du modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16. Voici les dispositions modifiées : le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ; l'équipement du ...
Quelles mesures seront prises pour rendre le métier de policier municipal plus attractif ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La perte d'attractivité de certains métiers de la fonction publique, qui se traduit notamment depuis plusieurs années par une diminution des candidats au concours, constitue un sujet majeur pour le Gouvernement qui entend y remédier. Si la fonction publique territoriale n'échappe pas ...
Vidéoprotection : quel accès aux images pour les habitants ?
Le code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ». Mais au-delà du texte, quel accès ont les administrés aux images ? Réponse en 4 points-clés.
Quelles solutions aux incidences de la sécurisation des JO2024 sur les évènements des communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La sécurité, en 2024, des différents aspects des jeux Olympiques et Paralympiques d'été, que la France n'a pas accueilli depuis un siècle, représente un défi inédit faisant, par nature, peser une contrainte forte sur les différents acteurs de la sécurité, et nécessitant ...
Les diplômes permettant la surveillance des baignades d’accès payant
La surveillance des baignades d'accès payant est assurée, dans le cadre d'un plan d'organisation de la surveillance et des secours, par des personnels qualifiés.D'après un décret du 3 juin, les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d'accès payant.Ainsi, aux termes ...
Les sapeurs-pompiers volontaires reconnus comme des travailleurs
Dans une décision du 24 mai, le tribunal administratif de Strasbourg confirme que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés comme des travailleurs, et donc que leur temps de travail hebdomadaire doit être encadré.
