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Sécurité - Police - Page 3
Le maire ne peut pas ordonner la fermeture d’un débit de boissons sous n’importe quelles conditions
L’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons.Dans ce cadre, en cas de troubles à l’ordre public en relation avec les conditions d’exploitation, le représentant de l’Etat dans le ...
Indemnité de sujétion spécifique versée aux sous-directeurs des services d’incendie et de secours
Les montants annuels bruts de l'indemnité de sujétion spécifique définie à l'article 14-7 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pouvant être versée aux sous-directeurs des services d'incendie et de secours sont fixés comme suit : Emplois de sous-directeurs des services d'incendie et de secoursMontant annuel brutMédecin-chef ...
Un maire peut-il prendre un arrêté de fermeture à titre préventif pour un pont ancien présentant des signes d’usure ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce, à l'intérieur des agglomérations, la police spéciale de circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des ...
Dans les Sdis, l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap pourrait-elle exclure les emplois opérationnels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics. La situation particulière dans laquelle sont placés les services d'incendie et de secours ...
Sécurité civile : le montant 2025 de la participation de l’Etat à la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance
La participation de l'Etat au titre de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) pour l'année 2025 est fixée à vingt-et-un millions deux cents mille euros.Cette somme, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2025, selon les ...
Cyberattaque du CNFPT : derrière la grogne des intervenants, des enjeux juridiques forts
Alors qu’une intrusion malveillante a été opérée début juillet à l’encontre du CNFPT, occasionnant la fuite de données de 34 000 intervenants, la Gazette fait le point sur les inquiétudes ressenties par les premiers concernés et les questions juridiques soulevées par cet incident d’ampleur.
Interdiction de fumer : quels sont les périmètres et modèles de signalisation imposés?
Il aura fallu attendre quelques semaines afin de disposer d'une réglementation complète concernant les périmètres aux abords de certains établissements publics dans lesquels il est interdit de fumer. L'arrêté du 21 juillet 2025 fixe également les modèles de signalisation à apposer. Présentation du dispositif par notre juriste ...
Extension de l’interdiction de fumer : l’arrêté est paru
Pris en application des articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique, un arrêté fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des ...
Barbecues : le maire peut les interdire dans les espaces publics, mais pas n’importe comment
De nombreuses communes prennent, durant l’été, des arrêtés municipaux pour interdire les barbecues dans certains lieux publics. Souvent pour des raisons de tranquillité publique ou à cause des risques d’incendie. Mais il y a des règles à respecter. On fait le point avec l’avocat Aloïs Ramel, du cabinet Urso Avocats.
Cet article fait partie du dossier :
Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirsComment pallier la pénurie de surveillants de baignade dans les communes rurales en été ?
Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative considère la tension liée à l'emploi des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de ...
