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Police municipale : le projet de loi, article par article
Alors que le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale doit donner son avis le 17 septembre sur le projet de loi "police municipale", La Gazette passe en revue le texte et le met en téléchargement pour ses lecteurs.
Doit-on supprimer tout emplacement existant situé à moins de cinq mètres d’un passage piéton ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces ...
Quel peut être le rôle du maire en cas de coupure du gaz dans le logement d’un administré en détresse psychologique ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, les activités de distribution et de fourniture de gaz naturel ont été séparées et relèvent de deux entités juridiques distinctes.Le gestionnaire du réseau de distribution, la société GRDF, est ...
Rodéos urbains : quelles mesures concrètes seront prises pour renforcer l’action des forces de l’ordre ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été enrichi au cours des dernières années, notamment par la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre ...
Plusieurs modifications de la signalisation routière
Un arrêté du 4 septembre comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, et à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent notamment : l'ajout de la possibilité ...
Face à la criminalité organisée, le gouvernement compte-t-il transmettre aux maires les chiffres de policiers et gendarmes déployés sur leurs communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'action de l'État en matière de sécurité s'inscrit dans une démarche partenariale dans laquelle le maire a un rôle central à jouer, notamment concernant la prévention de la délinquance. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés à la demande du ...
Un maire peut refuser d’autoriser une inhumation dans le cimetière communal
Le juge rappelle que l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune.Les dispositions de l’article L. 2213-9, qui confient au maire la police des funérailles, lui interdisent d’établir des distinctions ou des ...
« Il y a un décalage entre la réalité des sanctions et leur perception par les sapeurs-pompiers »
Ancien sapeur-pompier volontaire, l’avocat Tristan Berger s’est aujourd'hui spécialisé dans la défense des soldats du feu. Il revient en détail sur l’inflation récente du contentieux qui concerne les sapeurs-pompiers.
Quel est le calendrier de l’expérimentation des « radars sonores » ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement a lancé en 2022, comme le prévoyait la loi d'orientation des mobilités, l'expérimentation de « radars sonores ». La loi prévoyait une durée d'expérimentation de deux ans, qui n'a pas permis de mener l'expérimentation à son terme.En particulier, il n'a pas été possible ...
Comment mettre fin aux conséquences néfastes de la forte mobilisation des secours en montagne ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La circulaire du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne définit les modalités de la coopération entre les différentes entités parties prenante de la gendarmerie avec les pelotons de gendarmerie de haute montagne ...
