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Finances - fiscalité - Page 95
Les petites communes touristiques peuvent-elles comptabiliser les chalets ou « mobil-homes » fixes dans la « population DGF » ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte de la population en résidence secondaire dans les campings, pour le calcul de la dotation ...
Eclairage public : « La situation d’urgence amène à se précipiter en oubliant les problèmes de fond »
Le contexte actuel de crise énergétique et financière qui touche de plein fouet les collectivités locales a déjà impacté la continuité de certains services publics. Concernant l’éclairage public, la réaction des collectivités varie selon le mode de gouvernance de cette compétence. Décryptage, avec Audrey Maurel, avocate associée au ...
La contribution aux dépenses de fonctionnement d’une école doit se faire dans le cadre d’un accord
Par un titre de recette, une commune a mis à la charge d'une autre commune la somme de 340 euros pour contribuer aux dépenses de fonctionnement de son école élémentaire où elle a accueilli au cours d'une année scolaire un élève résident dans cette seconde commune. Mais le maire de cette commune a présenté une demande gracieuse ...
Que compte mettre en œuvre le gouvernement pour assurer la relance du spectacle vivant ?
Réponse du ministère de la Culture : Le secteur du spectacle vivant s'est fortement mobilisé et adapté en faveur de la reprise, après la mise à l'arrêt des activités due à la crise sanitaire. Le ministère de la culture a accompagné les professionnels pendant cette crise et les accompagne encore dans cette reprise en 2022. Pour ...
Comment le gouvernement accompagne et encadre les pratiques diplomatiques des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Sur le plan juridique, les collectivités territoriales, si elles ne peuvent conclure de traités ou accords internationaux, peuvent toutefois être des acteurs des relations internationales à travers la diplomatie des territoires.Le principe de leur libre administration permet aux ...
Une modification des procédures de recensement pour garantir une meilleure temporalité des attributions de dotations ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire attire l'attention du ministre sur les conditions actuelles de réalisation du recensement de la population et de publication des populations légales.Comme il est indiqué, le recensement est actuellement réalisé tous les ...
Comment mettre les petites structures du patrimoine au cœur de la relance touristique ?
Réponse du ministère de la Culture : Dès la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'aide aux entreprises a notamment été prévue par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et ...
Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité pourraient-elles être éligibles à l’exonération de taxe foncière ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Conformément aux dispositions de l'article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation ...
Le montant du préjudice du maître d’ouvrage comprend la TVA
Dans cette affaire, une communauté de communes s'est lancée dans la construction d'une école de musique, de locaux administratifs destinés à devenir son siège et d'une cuisine centrale, et en a confié la maitrise d'œuvre des travaux à un groupement. Mais des fissures sont apparues sur les murs porteursdes trois bâtiments.Le juge ...
Collectivité européenne d’Alsace : le montant du droit à compensation des charges nouvelles est fixé
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses ...
