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Finances - fiscalité - Page 93
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : le décret est paru
Un décret du 7 octobre fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation ...
Rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat : le montant pour 2022
Un arrêté du 26 septembre détermine pour l'année 2022 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Donc pour l'année 2022, le nombre des usagers inscrits se décompose ainsi : usagers inscrits ...
Subvention suspendue pour l’association qui procède elle-même à des versements à une autre association
Dans cette affaire, l'association qui gérait un établissement d'accueil d'enfants de deux à quatre ans a conclu avec la commune une convention d'objectifs et de moyens prévoyant le versement par la commune d'une subvention annuelle d'aide au fonctionnement calculée sur la base du nombre d'heures facturées aux familles et du taux en vigueur ...
CIH : un sous-préfet et un haut-fonctionnaire pour l’accessibilité
À l’occasion du comité interministériel du handicap (CIH) du 6 octobre, la première Ministre, Elisabeth Borne, signe une circulaire pour « fixer les orientations et les moyens de la politique d'inclusion des personnes en situation de handicap ».
Délégation de service public : qui est redevable de la taxe foncière ?
Dans cette affaire, une société a contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison d'un centre d'enfouissement technique des déchets qu'elle exploite dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif assorti d'une délégation de service public, conclu avec ...
Inflation : le décret sur le filet de sécurité laisse les élus locaux sur leur faim
Le projet de décret sur le filet de sécurité voté en loi de finances rectificative cet été a été présenté, mercredi 5 octobre, au Comité de finances locales (CFL). Les conditions d'attribution n'ont pas reçu l'adhésion des élus locaux. Ils critiquent une "usine à gaz" et des montants trop faibles par rapport aux conséquences de ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflation
Les régions ont-elles le droit de financer la sécurité ?
La région Occitanie annonce accompagner les communes dans l'équipement de leur police municipale. En février dernier déjà, le "bouclier de sécurité" de la présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, avait été retoqué par le préfet de région au motif que la sécurité n'est pas une compétence régionale. La Gazette ...
Comment l’Etat accompagne-t-il les collectivités dans le cadre de cette crise du prix de l’énergie ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Les prix de l'énergie expliquent à eux seuls ...
Une commune demande en vain le reversement du produit de la taxe locale sur l’électricité
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal d'énergies a institué, par une délibération de son comité, une taxe locale sur l'électricité en prévoyant qu'elle sera perçue dans l'ensemble des communes membres mais que son produit sera versé au syndicat pour celles de ces communes dont la population agglomérée au chef-lieu est ...
Quelles mesures pour réduire les délais d’enregistrement des services de la publicité foncière ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le constat est partagé et fait l'objet d'une attention particulière par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier (ou délai de publication national) a connu une ...
