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Finances - fiscalité - Page 90
Campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
Dans une circulaire publiée le 14 novembre, François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, détaille la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé. L’allocation de plus de 2,3 Md€ de crédits de dotations supplémentaires vise à : mettre en œuvre la décision de dégel du point d’indice ...
Risques agricoles : des subventions non cumulables avec des crédits provenant des collectivités
D'après un décret du 10 novembre, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent ...
Renouvellement forestier : compléments apportés à l’origine des crédits
L'origine des crédits permettant le financement du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie est complétée afin de permettre son imputation sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquacultur ...
Autour de Disneyland, le bras de fer continue sur les meublés de tourisme
Le tribunal administratif de Melun vient de suspendre le dispositif devant limiter le nombre de meublés touristiques autour de Disneyland Paris. Une décision sur la forme, face à un délai trop court et une pénurie de logements non démontrée. Mais pas sur le fond, qui ne devrait toutefois pas être examiné avant fin 2023. La partie est donc ...
Diminution 2022 du produit de la fiscalité directe locale des collectivités
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi du 28 décembre 201 ...
Exonération de taxe d’aménagement pour les logements financés par des prêts aidés de l’Etat
L'article 1635 quater D du CGI, créé par l'article 1er de l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, précise les exonérations de plein droit qui s'appliquent à certaines ...
Prix de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les collectivités à des associations
Les associations visées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (associations reconnues d'utilité publique ou associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité) et bénéficiaires à titre ...
Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2022 à 15 % du montant du ...
Un chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
Un décret du 5 novembre précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique.Ainsi, un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.La valeur ...
Entreprise publique locale : contenu du rapport soumis à l’organe délibérant d’une collectivité actionnaire
Un décret du 4 novembre, pris pour l'application de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance ...
