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Finances - fiscalité

Fiscalité 06/03/2017

Les limites de la pratique d’amortissement de caducité d’une entreprise titulaire d’une DSP

Une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la ...

Fiscalité locale 06/03/2017

La valeur locative des biens immobiliers industriels acquis par levée d’option d’un contrat de crédit-bail

Le Conseil d'Etat estime, dans une décision du 24 février dernier, qu'il résulte des articles 239 sexies et 239 sexies C du code général des impôts (CGI) que ces réintégrations extracomptables n'ont été prévues que pour le calcul des bases imposables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu dans les catégories des ...

Logement 03/03/2017

Est-il envisageable de reporter le désengagement de la DGFiP de la gestion des syndics de copropriété ?

Les comptables publics locaux ont souvent été amenés en pratique à intervenir dans la gestion comptable et financière d'une activité de syndic lorsque cette dernière est exercée par des offices publics de l'habitat (OPH). Or, cette intervention est génératrice d'une insécurité juridique. Cette insécurité constatée tant par les ...

Finances 03/03/2017

Dividendes dus à l’Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes pour 2015

Un arrêté du 23 février fixe le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2015. Le versement du dividende est immédiatement exigible.DÉNOMINATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSMONTANT DU DIVIDENDE (EN EUROS)Port autonome de Paris10 843 000Grand port maritime de ...

Fiscalité locale 02/03/2017

Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises à la suite de cessions d’établissements

Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI), un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l'activité exercée par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa ...

Logement 02/03/2017

Homologation de l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée

Un arrêté du 13 février a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2016 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).

02/03/2017

Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : la loi a été publiée

Une loi du 1er mars est relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN). Elle a pour but de rétablir le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats ...

Domaine public de l'Etat 01/03/2017

Gouvernance de la politique immobilière de l’Etat au niveau local

Une circulaire du 27 février détermine les orientations que les préfets de région doivent mettre en œuvre afin d’être en mesure de rendre les arbitrages immobiliers les plus pertinents. Le texte rappelle la responsabilité des préfets de région dans la conduite de la stratégie immobilière de l’État, laquelle est mise en œuvre par ...

Logement 27/02/2017

Les finances de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat vont-elles être renforcées ?

Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'octroi de subventions du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) complémentaires aux aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ...

1 Fiscalité 24/02/2017

Les aires d’accueil des gens du voyage peuvent-elles être soumises à la taxe de séjour ?

Le fait générateur de la taxe de séjour est le séjour effectif - taxe de séjour au réel - ou théorique - taxe forfaitaire - dans une des catégories d'hébergements touristiques ou assimilables citées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.  Or, les aires et terrains d'accueil des gens du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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