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Finances - fiscalité - Page 81

Financement 27/12/2022

Financement départemental de « Enfance en danger » pour 2022

Le financement du groupe d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 22 décembre définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2022.

Protecting Your Savings - Banking And Assurance Concept - Hands
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Comptabilité 19/12/2022

La responsabilité financière, une révolution culturelle

Les gestionnaires publics passent, le 1er janvier, sous une nouvelle juridiction. Ce qui ne va pas sans inquiétudes de leur part.

Finances locales 19/12/2022

Polynésie française : la quote-part du fonds intercommunal de péréquation

La quote-part du fonds intercommunal de péréquation (FIP) est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2.Un ...

Mobilité 16/12/2022

Les ratios et montants de compensations 2021 pour les AOM sont fixés

Un arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l'année 2021. Ainsi, le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2021 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.

Financement 15/12/2022

Comment compenser l’impact de l’augmentation du prix des matières premières sur le coût de la gestion de la voirie communale ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : S'agissant des dépenses des collectivités locales relatives à la voirie, elles obéissent aux mêmes règles d'imputation que celles qui régissent ...

FAMILLE 15/12/2022

Unions d’associations familiales : fixation du montant de la seconde part du fonds spécial

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2022.D'après un arrêté du ...

Financial analysis
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Evaluation 12/12/2022

Evaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes : le décret est paru

Nouveauté de la loi "3DS", un décret publié au Journal officiel du 11 décembre précise les conditions de saisine et les règles de procédure de l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes.

Finances locales 12/12/2022

Immeubles en péril : comment soutenir financièrement les collectivités qui se substituent aux propriétaires défaillants ?

Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement : La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est conscient des difficultés susceptibles d'être rencontrées par les maires dans l'exercice de la police administrative ...

Financement 12/12/2022

Fonds de péréquation de l’électricité : contributions 2022 des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité

Un arrêté du 30 novembre établit les coefficients à appliquer pour l'année 2022 au fonds de péréquation de l'électricité.Il publie aussi les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.

Enquête publique 12/12/2022

L’indemnisation des commissaires enquêteurs évolue

Un décret du 8 décembre prévoit l'extinction du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs et met en place des garanties de versement des indemnités des commissaires enquêteurs par les responsables de projets, plans ou programmes.Ainsi, la personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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