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Finances - fiscalité - Page 80

Financement 15/12/2022

Comment compenser l’impact de l’augmentation du prix des matières premières sur le coût de la gestion de la voirie communale ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : S'agissant des dépenses des collectivités locales relatives à la voirie, elles obéissent aux mêmes règles d'imputation que celles qui régissent ...

FAMILLE 15/12/2022

Unions d’associations familiales : fixation du montant de la seconde part du fonds spécial

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2022.D'après un arrêté du ...

Financial analysis
Copyright : Fotolia Kenishirotie
Evaluation 12/12/2022

Evaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes : le décret est paru

Nouveauté de la loi "3DS", un décret publié au Journal officiel du 11 décembre précise les conditions de saisine et les règles de procédure de l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes.

Finances locales 12/12/2022

Immeubles en péril : comment soutenir financièrement les collectivités qui se substituent aux propriétaires défaillants ?

Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement : La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est conscient des difficultés susceptibles d'être rencontrées par les maires dans l'exercice de la police administrative ...

Financement 12/12/2022

Fonds de péréquation de l’électricité : contributions 2022 des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité

Un arrêté du 30 novembre établit les coefficients à appliquer pour l'année 2022 au fonds de péréquation de l'électricité.Il publie aussi les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.

Enquête publique 12/12/2022

L’indemnisation des commissaires enquêteurs évolue

Un décret du 8 décembre prévoit l'extinction du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs et met en place des garanties de versement des indemnités des commissaires enquêteurs par les responsables de projets, plans ou programmes.Ainsi, la personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ...

Finances 09/12/2022

Deuxième budget rectificatif pour 2022 : la répartition des crédits ouverts et annulés

La seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre. Dans ce cadre, un décret du 8 décembre porte répartition des crédits ouverts et annulés par cette loi.Ce décret concerne notamment : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Impulsion et coordination de la ...

Fiscalité 08/12/2022

Quel est le régime de la taxe de séjour applicable aux hébergements insolites ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les hébergements dits insolites ne bénéficient ni d'une définition, ni d'un régime juridique propre. Cependant, la plupart peuvent se rattacher à une forme d'hébergement de plein air.D'une part, lorsque ce type d'hébergement est implanté dans ...

Finances publiques (thème)
Copyright : Pixel-Shot/AdobeStock
Finances locales 07/12/2022

Connaître la réforme de la responsabilité financière applicable au 1er janvier

A compter du 1er janvier 2023, le régime original de responsabilité des comptables publics, totalement distinct de celui des ordonnateurs, disparaît. Le nouveau régime de responsabilité applicable aux comptes des comptables est nettement allégé. Explications.

Logement 06/12/2022

Dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour 2022

D'après un arrêté du 30 novembre, le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2022 à 0,2 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2021.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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