Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu le calendrier de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) pour l’ensemble des foyers fiscaux, ainsi que les modalités de refonte de la fiscalité locale.
À compter du 1er janvier 2021, les collectivités territoriales ont bénéficié d’un nouveau schéma de financement. Les communes ont été intégralement compensées de leur perte de THRP, calculée sur la base du taux qu’elles avaient adopté en 2017, par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prélevée sur leur territoire.
Ce mécanisme de compensation, de nature fiscale et dynamique, leur permettait de conserver un pouvoir de taux. Le montant de la TFPB départementale transférée à une commune ne correspondait pas, par construction puisque les deux montants n’avaient pas de lien entre eux, au montant de THRP perdue par cette commune.
Certaines communes auraient récupéré, sans mécanisme de correction, plus de TFPB qu’elles n’avaient perdu de THRP (communes dites « surcompensées ») ; d’autres communes auraient récupéré moins de TFPB qu’elles n’avaient perdu de THRP (communes dites « sous-compensées »).
Pour assurer une compensation intégrale à l’échelle individuelle, un coefficient correcteur a été calculé pour chaque commune. Appliqué au produit entre les bases communales de TFPB et le taux de TFPB adopté par la commune et le département en 2020, le coefficient correcteur permet de prélever aux communes surcompensées le montant de leur surcompensation pour l’attribuer aux communes sous-compensées.
Ce coefficient correcteur n’est pas appliqué en cas de variation de taux de TFPB : une commune qui décide d’augmenter son taux bénéficie de la totalité du produit supplémentaire issu de son territoire, sans prélèvement pour les communes surcompensées, sans complément pour les communes sous-compensées. Par ailleurs, la loi prévoit que les communes pour lesquelles le montant de la surcompensation était inférieur ou égal à 10 000 € conservent cette surcompensation, sans subir de prélèvement. Ce dispositif, à destination des communes rurales, a été pris en charge financièrement par l’État.
Il a bénéficié à plus de 6 700 communes, dont 19 communes de l’Aveyron. Ce mécanisme du coefficient correcteur présente deux avantages, comparativement à celui du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) institué après la suppression de la taxe professionnelle :
- il permet aux communes surcompensées, dont le coefficient correcteur est inférieur à 1, de voir le montant de leur prélèvement diminuer si leurs bases de TFPB baissent ;
- il permet aux communes sous-compensées, dont le coefficient correcteur est supérieur à 1, de voir le montant de leur compensation progresser chaque année si leurs bases de TFPB est dynamique.
Dans l’Aveyron, 265 des 285 communes ont un coefficient correcteur inférieur à 1 car elles ont récupéré un montant de TFPB départementale supérieur à leur THRP perdu. Ce mécanisme est pleinement légitime et participe de l’équilibre de la réforme. En contrepartie, le conseil départemental de l’Aveyron perçoit, à la place de la TFPB perdue, une fraction de TVA de 261 € par habitant, supérieure de plus de 10 % à la moyenne nationale.
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