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Finances - fiscalité - Page 78
Quelles dispositions seront-elles prises pour mettre en place une évolution plus fluide des indemnités des élus locaux ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les maires perçoivent une indemnité ...
Comment l’État entend-il accompagner les collectivités dans la mise en place du tri à la source des biodéchets ?
Réponse du ministère chargé de l'Ecologie : La majorité des déchets alimentaires ou de cuisine sont éliminés dans des décharges ou des incinérateurs, avec le reste des ordures ménagères. Des objectifs nationaux de réduction de la mise en décharge ont été fixés, tant au niveau national qu'au niveau européen, à savoir moins de ...
Titre exécutoire : éviter les formulations ambiguës, au risque de ne pas déclencher le délai de recours
Dans cette affaire, une communauté d'agglomération fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé les vingt titres exécutoires émis à l'encontre de la société Orange pour une somme totale de 1 039 666,31 euros au titre de redevances en contrepartie de l'occupation de chambres de tirages et fourreaux pour les années ...
Les régions peuvent-elles cofinancer la mise en place de polices municipales ou d’équipements de vidéosurveillance ?
En l'état actuel du droit, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite l'intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi.Or, les dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4221-1 du CGCT, relatives aux attributions et compétences du conseil ...
Finances locales : ce qui a changé au 1er janvier 2023
Comme chaque année, au 1er janvier, toute une série de nouvelles mesures réglementaires et fiscales entrent en vigueur. Le Club Finances vous propose de faire le tour d'horizon des principales mesures. Au programme de cette édition 2023, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, la fin de la taxe d'habitation, la promulgation de la ...
Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à rembourser plus d’un million d’euros à un département
Un département ne peut pas laisser des familles avec enfants coucher dehors… mais l’Etat qui aurait dû les héberger doit payer.
Travaux publics : l’indemnité demandée au titre de travaux de reprise comprend la TVA
Un tribunal administratif a condamné le requérant à verser à une commune la somme de 137 408, 25 euros TTC au titre des désordres affectant sa crèche, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Avant de statuer sur les requêtes de la commune et du requérant contre ce jugement, la cour administrative d'appel pose deux questions au ...
Revitalisation commerciale : le dispositif Zorcomir sera-t-il pérennisé ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le renouvellement de l'approche des ruralités (nouvelle définition par la grille communale de densité de l'Insee) et les enseignements tirés des crises récentes (gilets jaunes, crises sanitaire et énergétique) ont remis en lumière la fragilité des ...
Le récap des textes officiels parus à la fin de l’année 2022
Comme chaque année, les éditions du Journal Officiel, avec en tête celles des 30 et 31 décembre, ont été riches en textes officiels. Session de rattrapage avec ce récapitulatif des textes parus entre le 24 décembre et le 1er janvier.
La loi de finances pour 2023 est parue au Journal officiel
Fin du marathon budgétaire pour la loi de finances pour 2023. Après cinq recours de la Première ministre, Elisabeth Borne, à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et une non-conformité partielle sanctionnée par le Conseil constitutionnel, le budget 2023 est enfin publié au Journal officiel.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflation
