Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le mécanisme de l’attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.
Dans ce cadre, l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit qu’une commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) se réunit à chaque transfert de compétences afin de déterminer objectivement le coût des charges afférentes selon l’une des deux méthodes mentionnées aux alinéas 4 à 6 du IV de l’article précité.
Ces dispositions précisent notamment que « le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année ».
Ainsi, la méthode d’évaluation du coût des charges transférées par une commune à un EPCI prend bien en compte l’ensemble des coûts que représente cet équipement pour la commune comme pour l’EPCI. Néanmoins, la CLECT n’est pas chargée de fixer le montant de l’attribution de compensation. Cette fixation relève de la seule compétence de l’organe délibérant de l’EPCI, le cas échéant avec l’accord des communes intéressées.
Le montant des attributions de compensation versé par l’EPCI à la commune est alors révisé soit librement par délibération concordante, soit par une procédure normée qui doivent toutes deux tenir compte du rapport de la CLECT ou de l’évaluation des charges transférées par les services préfectoraux.
Une commune et son EPCI peuvent ultérieurement réviser librement l’attribution de compensation sous réserve de délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et du conseil municipal.
Enfin, un EPCI à fiscalité professionnelle unique peut également verser à ses communes membres, dans les conditions prévues au VI de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, une dotation de solidarité communautaire. Cette dotation est destinée à réduire les écarts de richesse entre les différents territoires d’un même espace intercommunal.
Le Gouvernement estime que les dispositions juridiques encadrant des transferts de charges sont suffisantes pour assurer une compensation équitable des transferts de biens inhérents aux transferts de compétences.
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