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Finances - fiscalité - Page 107
Financement des maisons France Services : quid du reste à charge pour les communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales ...
L’office du juge face à une cession du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur
Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité, le juge doit vérifier si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général.Si tel est le cas, il doit ensuite d'identifier ...
JO2024 : la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves
Répartition 2022 de l’aide publique aux partis et groupements politiques
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques.Le montant de cette aide publique, fixé à 66 155 387,84 euros, est partagé en deux fractions égales.La première fraction, dont le montant est fixé à 32 081 ...
Fiscalité locale : quelles sont les garanties apportées autour de l’usage de l’intelligence artificielle ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Afin d'éviter la minoration de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue une priorité forte des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources ...
Urbanisme et contributions : le juge examine une demande d’action en répétition de l’indu
Le requérant avait versé à une communauté d'agglomération une certaine somme au titre d'un contrat d'offre de concours, en vue de la réalisation de travaux d'extension du réseau public d'assainissement des eaux usées. Il en demande le remboursement, sur le fondement de l'action en répétition de l'indu prévue par les dispositions de ...
Urbanisme, digitalisation … Peut-on étudier la possibilité de réintégrer certaines dépenses au sein du FCTVA ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à ...
Quelles mesures pour améliorer la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le plan France Relance est déployé à un rythme soutenu, dans le cadre d'une gouvernance exigeante s'assurant de la qualité des projets financés : sur les 100 Md€ votés à l'automne dernier, près de la moitié a ainsi été engagée à fin août.Ce rythme rapide de mise en œuvre ...
Transferts aux régions dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural
La réglementation européenne prévoit une nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), qui débutera au 1er janvier 2023 et mettra en œuvre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). C'est dans ce cadre qu'est publiée au Journal officiel du 27 janvier une ordonnance relative à la gestion du Fonds ...
Les relations financières entre les communes et les intercommunalités
Une diminution des ressources locales a été créée du fait de transferts de compétences et de la suppression progressive de la fiscalité locale. Le législateur a prévu plusieurs mécanismes de péréquation horizontale tant au niveau national qu’à l’échelle des ensembles intercommunaux. Les stratégies financières et fiscales sont ...
