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Finances - fiscalité - Page 107
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2022
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 69 700 000 euros pour l'année 2022.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe d'un arrêté du 2 février.Le montant de la ...
Loi de finances 2022 : mesures diverses (4/4)
Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Dernier volet sur les mesures diverses.
Cet article fait partie du dossier :
Loi de finances pour 2022 : le détail des mesures "finances locales"Le litige relatif à une convention de financement de travaux réalisés par des particuliers relève bien du juge administratif
Les requérants sont propriétaires d'un immeuble et ont conclu deux conventions avec la commune, relatives à la création sur leur propriété d'un passage ouvert à la circulation publique, afin de relier un boulevard et une rue. Ils ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser une indemnité au titre du ...
Loi de finances 2022 : la fiscalité (3/4)
Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec la fiscalité.
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Loi de finances pour 2022 : le détail des mesures "finances locales"L’indemnité inflation intègre le plan des comptes des communes
Un arrêté du 13 janvier modifie l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Ainsi, le plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus défini à l'annexe 1 du tome 1 relatif au « cadre ...
Terrasses chauffées : le juge valide des droits de voirie additionnels
Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l'encontre d'une société propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant, comprenant des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses. La société demande la décharge des sommes mises à sa charge ...
Loi de finances 2022 : les concours de l’État (2/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Deuxième volet avec les concours de l'Etat aux collectivités.
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Loi de finances pour 2022 : le détail des mesures "finances locales"Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. L'appréciation du caractère privatif de ...
Loi de finances 2022 : la synthèse des mesures (1/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec l'analyse des grands axes pour les collectivités de ce PLF 2021.
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Loi de finances pour 2022 : le détail des mesures "finances locales"Peut-on améliorer les règles d’éligibilité du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État, dont le montant est de 284,3 millions d'euros par an depuis 2020.Le montant individuel du FDPTP est ...
