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Finances - fiscalité - Page 106

Finances locales 10/02/2022

L’indemnité inflation intègre le plan des comptes des communes

Un arrêté du 13 janvier modifie l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Ainsi, le plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus défini à l'annexe 1 du tome 1 relatif au « cadre ...

domaine public 09/02/2022

Terrasses chauffées : le juge valide des droits de voirie additionnels

Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l'encontre d'une société propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant, comprenant des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses. La société demande la décharge des sommes mises à sa charge ...

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Décryptage de la Loi de finances pour 2022 09/02/2022

Loi de finances 2022 : les concours de l’État (2/4)

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Deuxième volet avec les concours de l'Etat aux collectivités.

Fiscalité 08/02/2022

Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. L'appréciation du caractère privatif de ...

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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2022 08/02/2022

Loi de finances 2022 : la synthèse des mesures (1/4)

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec l'analyse des grands axes pour les collectivités de ce PLF 2021.

Finances locales 08/02/2022

Peut-on améliorer les règles d’éligibilité du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État, dont le montant est de 284,3 millions d'euros par an depuis 2020.Le montant individuel du FDPTP est ...

Finances locales 08/02/2022

Risques climatiques ou géologiques : le taux pour calculer le montant de la dotation de solidarité

Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant ...

Fiscalité 07/02/2022

Modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Un décret du 5 février précise la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.L'article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans ...

Finances locales 07/02/2022

Modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d’électricité

Un décret du 4 février détermine les modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité revenant aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et la métropole de Lyon, la ville de Paris en application de la réforme de la taxation sur la consommation finale ...

Social 07/02/2022

Recentralisation du RSA : les modalités de l’expérimentation sont fixées

L'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires.Un décret du 5 février précise les modalités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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