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Environnement - Page 236
Fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement
Un décret harmonise les modalités de commissionnement et d'assermentation des inspecteurs de l'environnement, modification des modalités de commissionnement des gardes du littoral et des agents des réserves naturelles.
Une commune peut-elle restreindre l’accès à la cantine aux seuls enfants dont les deux parents travaillent ?
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Cependant, tout en respectant ces compétences, le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux conditions d'accès à cette restauration, qui ...
Quelles sont les sanctions en cas de refus par un propriétaire du contrôle de son installation d’assainissement non collectif ?
L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. Cet accès doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à ...
Quel est l’objectif du classement des terrains en zones humides ?
L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d'accompagnement explicitent les critères de définition et de délimitation des zones humides pour la mise en œuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l'environnement. Cette délimitation n'a pas vocation à imposer des restrictions quant aux ...
Expérimentation d’une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon
Un décret est pris en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementNotice : l'expérimentation prévue par le présent décret vise à ...
Procédure d’autorisation des installations hydroélectriques
Un décret aligne la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatique (article L. 214-3 du code de l'environnement).Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Les ...
Prélèvements et consommation d’eau et émissions de toute nature
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation.Il vise à actualiser certains articles de l'arrêté du 2 février 1998 compte tenu des nombreuses modifications intervenues (suppression, modification, codification ...
Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 671 et 672 du code civil, le Conseil constitutionnel les a déclarés conforme à la Constitution. En effet, ces articles permettent à tout voisin, sans avoir à justifier d’un préjudice ou à invoquer un motif particulier, d'exiger l’arrachage ou la réduction ...
Utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts
Un arrêté fixe les prescriptions techniques, s'appliquant aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants des stations de traitement des eaux usées et des systèmes d'irrigation, pour l'utilisation d'eaux, issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines, à des fins d'irrigation ou d'arrosage de cultures ou d'espaces verts. Cet ...
Contrôles et sanctions
En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la gestion de ces déchets. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et ...
