Environnement

Bonnes conditions agricoles et environnementales

Par • Club : Club Techni.Cités

Tout agriculteur percevant des paiements directs de l’Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.

Un décret tire les conséquences de la transformation de deux de ces prescriptions d’« exigences réglementaires en matière de gestion » en « bonnes conditions agricoles et environnementales ».

A cet effet, il modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au respect des « bonnes conditions agricoles et environnementales » pour y inclure l’obligation faite aux agriculteurs qui demandent des aides européennes de ne pas rejeter dans les sols les substances mentionnées à l’annexe de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application, et de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des effluents d’élevage et les puits, forages et sources.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Hausse de la TGAP : y aura-t-il des gagnants à la réforme fiscale ? (3/3)

    Dernier volet de notre article au long cours : que donne la somme des hausses et des baisses à venir, avec cette réforme fiscale de la gestion des déchets ? Certaines collectivités vont-elles y gagner ? Et en complément, voici également les contre-propositions de ...

  • Les missions de contrôle des Spanc

    Suite aux arrêtés de 2012 et de 2015, un certain nombre de points de vigilance doivent être pris en compte dans les missions de contrôle exercées par les services publics d’assainissement non collectif. Conformité et dimensionnement des installations ...

  • Hausse de la TGAP : des mesures compensatoires à la hauteur ? (2/3)

    Deuxième volet de cet article au long cours consacré à la réforme de la fiscalité des déchets. Après nous être intéressé à la hausse de la TGAP, regardons maintenant si les mesures proposées par le gouvernement pour compenser cette hausse des coûts pour ...

  • Votre actu juridique du 12 au 18 octobre 2018

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 octobre 2018. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP