Assainissement

Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Le service public d’assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses, en application de l’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est financé par l’usager par le versement d’une redevance d’assainissement.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif, selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans selon l’article L.2224-8-III du CGCT. L’article R.2224-19-5 du CGCT prévoit que la redevance d’assainissement non collectif comprend une part qui couvre les charges de contrôle des installations, calculée en fonction de critères définis par la commune et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations, et une part destinée à couvrir, le cas échéant, les charges d’entretien de ces installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.

Toutefois, il apparaît possible, en l’état, de fractionner la dépense en annualisant son paiement, sous réserve que l’addition des différentes sommes exigées tous les ans aboutisse au montant de la redevance. Le juge administratif a par ailleurs reconnu la possibilité pour une commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de demander « le paiement avant que l’opération n’ait été effectuée, dès lors qu’un tel mode de recouvrement n’est prohibé ni par les dispositions du code général des collectivités territoriales ni par d’autres dispositions », puisqu’il s’agit d’un service périodique et certain (CAA de Bordeaux, 23 avril 2013, req. n° 12BX03223).

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Hausse de la TGAP : y aura-t-il des gagnants à la réforme fiscale ? (3/3)

    Dernier volet de notre article au long cours : que donne la somme des hausses et des baisses à venir, avec cette réforme fiscale de la gestion des déchets ? Certaines collectivités vont-elles y gagner ? Et en complément, voici également les contre-propositions de ...

  • Les missions de contrôle des Spanc

    Suite aux arrêtés de 2012 et de 2015, un certain nombre de points de vigilance doivent être pris en compte dans les missions de contrôle exercées par les services publics d’assainissement non collectif. Conformité et dimensionnement des installations ...

  • Hausse de la TGAP : des mesures compensatoires à la hauteur ? (2/3)

    Deuxième volet de cet article au long cours consacré à la réforme de la fiscalité des déchets. Après nous être intéressé à la hausse de la TGAP, regardons maintenant si les mesures proposées par le gouvernement pour compenser cette hausse des coûts pour ...

  • Votre actu juridique du 12 au 18 octobre 2018

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 octobre 2018. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP