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Environnement - Page 233
Quel cadre juridique est applicable au curage des fossés ?
Les fossés ou les drains créés de la main de l'homme sont des réseaux d'écoulement qui s'entretiennent dans le but de maintenir leur fonctionnalité, ce pour quoi ils ont été créés.Il s'agit d'ouvrages artificiels dont l'entretien ne relève pas des dispositions du L.215-14 du code de l'environnement ni des rubriques de la nomenclatu ...
L’urgence, l’entorse récurrente au principe de libre-administration
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Tarascon relative à l’opposabilité des projets de plan de prévention des risques naturels prévisibles, le juge constitutionnel a validé la compétence exceptionnelle du préfet en la matière. Une nouvelle entorse au principe de libre-administration justifiée ...
Comment est calculé le taux de la redevance pour prélèvement des fontaines publiques ?
L’article L.213-10-9 du code de l'environnement prévoit que « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de la redevance pour prélèvement de l'eau, fixée par une agence de l'eau, est fonction des usages ...
Taxe générale sur les activités polluantes : répercussion sur le consommateur final
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l’occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées est au nombre des taxes qui doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l’entreprise.Son montant doit donc être ...
Gestion des eaux de baignade à Mayotte
Un décret du 12 septembre 2014 assure la transposition de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union ...
Modification de la nomenclature des ICPE
Un rectificatif au décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été publié.Il corrige les informations figurant au premier tableau en annexe relatives à la rubrique 1716.
La Faute-sur-Mer : un procès aux enjeux nationaux
Le procès de René Marratier, ancien maire de la Faute-sur-Mer (Vendée) débute en correctionnelle ce lundi 15 septembre dans l'affaire de la tempête « Xynthia ». Vingt-neuf personnes avaient péri noyées dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Le maire et deux de ses adjoints, chargés de l’urbanisme et des travaux, sont poursuivis devant ...
Une commune peut-elle s’opposer à la vente d’un étang par un propriétaire privé ?
Non, la police de l’eau n’a pas le pouvoir de s’opposer à une vente d’étangs régulièrement autorisés. Le nouveau bénéficiaire doit néanmoins déclarer le transfert d’autorisation au préfet conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Il appartient au vendeur d’informer correctement l’acheteur des ...
Port d’armes des personnels en service à l’ONF
Un arrêté du 5 septembre 2014 est relatif à l'autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts (ONF). Sont spécifiquement visés les agents des services de l'Etat chargés des forêts (visés à l'article R.161-1 du code forestier) et les agents de l'ONF (visés à l'article R.161-2 du code forestier ...
Circulation des quads sur les chemins ruraux : le maire peut l’interdire en cas de nuisances
En vertu des dispositions de l’article L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut interdire la circulation des engins motorisés de type quads et autres véhicules à moteur sur des chemins ruraux, lorsqu’elle est justifiée par l’existence de nuisances et d’incidents dus à leurs passages répétés, par ...
