Un arrêté crée, au sein de chaque agence de l’eau, une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires des agences de l’eau.
La commission comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Références
Domaines juridiques