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Environnement - Page 18
TEOM : est-il envisageable de créer un plancher tarifaire cumulé avec le plafond déjà existant ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à ...
Pourquoi ne pas verser plus rapidement le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant ...
Quelle périodicité pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Mer et de la Biodiversité : Prévu par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique ...
Comment améliorer le transfert de gestion des digues domaniales entre l’État et les intercommunalités ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de ...
Nuisances sonores : la chaudière d’une école perturbe à la tranquillité du voisinage
Les requérants sont propriétaires, depuis 1985, d'une maison d'habitation située à une quinzaine de mètres de l’école municipale. Ils se plaignent depuis 2016 auprès des représentants de la commune des nuisances sonores, notamment nocturnes, générées par le fonctionnement de la chaudière du groupe scolaire.Le tribunal administratif a ...
La rénovation thermique des bâtiments publics est-elle éligible au fonds d’accélération de la transition écologique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique. Doté de 2 milliards d'euros, ce fonds est organisé en 3 axes et ...
Combien de communes ont mis en place le dispositif « cantine à 1 euro » ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : Les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale péréquation sont près de 12 000 et parmi celles-ci, 2 405 sont inscrites dans le dispositif cantines à 1 euro au profit des enfants du premier degré des familles défavorisées.Quelques précisions ...
ZAN : pas d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
La commune de Cambrai voulait poser au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la réforme du zéro artificialisation nette (ZAN).La collectivité vise particulièrement la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi climat, qui explique que, dans le cadre de cet article, "la consommation des espaces ...
Quelles mesures pour protéger les zones littorales urbanisées les plus vulnérables ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le changement climatique, notamment à travers l'élévation du niveau moyen de la mer, a déjà un impact considérable sur les territoires littoraux, qui a justifié d'introduire de nouveaux outils de politiques publiques. Le gouvernement a défini une ...
Comment inciter les collectivités à entretenir et à rénover durablement leurs réseaux d’eau ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan ...
