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Economie - Page 98
Résiliation d’un contrat : une brèche vers moins de liberté
Dans un arrêt du 16 décembre dernier, le Conseil d’Etat modifie la philosophie de son contrôle de l’indemnité versée par la collectivité à son cocontractant en cas de résiliation d’un contrat. Sarah Margaroli et Benjamin Bail, avocats au sein du cabinet Drai associés, décryptent cette décision.
Le Sénat veut mettre fin à l’addiction aux normes
Publié le 26 janvier, un rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat veut lancer une thérapie de choc pour venir à bout de l’addiction aux normes. Notamment, les rapporteurs préconisent d'insister davantage sur l'évaluation des textes et de renforcer le rôle du Conseil national ...
Loi de finances 2023 : toutes les mesures concernant l’énergie (2/5)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Deuxième volet avec toutes les mesures concernant l’énergie de la loi de finances 2023.
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Loi de finances pour 2023 : le détail des mesures "finances locales"
L’achat innovant a ses adeptes mais ne convainc pas tout le monde
La procédure de l’achat innovant offre aux collectivités un levier pour flécher leur stratégie et permet, pour un maximum de 100 000 euros, d’éviter une mise en concurrence.Il revient aux services de la commande publique, en étroite relation avec les services instructeurs, de détecter les travaux, fournitures ou services éligibles. Sur ...
Loi de finances 2023 : la synthèse des mesures (1/5)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec la synthèse des mesures pour les collectivités locales de ce PLF 2023.
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Loi de finances pour 2023 : le détail des mesures "finances locales"Marché avec reprise des contrats de travail : les obligations du titulaire sortant
Dans un arrêt du 11 janvier, la Cour de Cassation a jugé que le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information essentielle à l'élaboration de ...
Une loi fait évoluer la formation de sage-femme
La loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme est parue au Journal officiel du 26 janvier.La loi crée notamment un troisième cycle d'études, dont la réussite et la soutenance avec succès d'une thèse d'exercice permettent d'obtenir le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique. Ce cycle est accessible aux étudiants ayant ...
Affichage publicitaire : encadrer, oui, mais comment ?
Par principe, la publicité est libre. Des limites à la publicité sont néanmoins prévues par la loi, et possiblement renforcées, au niveau local, par le règlement local de publicité applicable sur le territoire concerné. Tour d'horizon de ces différentes limites réglementaires.
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Affichage publicitaire : ces villes qui ne tombent plus dans le panneau
Le suivi des contrats publics ne doit pas être pris à la légère
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière condamne la non-application de pénalités de retard au cours d’un contrat public.
Utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur l’éolien en mer
Un décret du 23 janvier modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe ...
