- Accueil
- Economie
Economie - Page 9
Marché public : que l’un signe électroniquement et l’autre, de façon manuscrite, c’est autorisé !
Le Conseil d'Etat explique qu'il ne résulte ni de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu'un contrat signé électroniquement par l'une des parties ...
Comment permettre aux maires retraités d’utiliser le solde de leurs crédits sur leur CPF ?
Réponse du ministère chargé du Travail et de l'emploi : La formation des élus locaux, distincte de la formation professionnelle, est actuellement structurée autour de deux cadres juridiques : la prise en charge de formations demandées par les élus et par leurs collectivités, grâce au financement issu d'une budgétisation annuelle des ...
Début de l’exécution des prestations d’un nouvel accord-cadre : le juge explique les possibilités
Le juge explique dans cette affaire qu'il ne résulte ni du dossier de la consultation des entreprises ni d'aucun autre texte ou principe que le début d'exécution des prestations devait nécessairement coïncider avec le terme du précédent accord-cadre. A ce titre, le début d'exécution des prestations du nouvel accord conclu ne s'identifie ...
Une commune peut-elle faire gérer son patrimoine par une société d’économie mixte, en tant qu’unique actionnaire public ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des ...
Très haut débit : à quel moment le texte de Patrick Chaize sera enfin programmé aux débats parlementaires ?
Réponse du ministère de l'Industrie et de l'énergie : Le gouvernement partage l'attention de Monsieur le député concernant la qualité des réseaux en fibre optique et la disponibilité effective des services internet et téléphoniques pour les usagers. La filière s'est engagée en septembre 2022 pour une amélioration de la qualité de ...
La Direction des affaires juridiques de Bercy interroge la notion de souveraineté dans la commande publique
La souveraineté était au cœur des premières rencontres annuelles du droit public économique organisées par la Direction des affaires juridiques de Bercy, mercredi 1er octobre. L’occasion de s’interroger sur les conditions de la mise en place d’une politique d’achat souveraine.
L’augmentation du taux d’exonération de taxe sur le foncier non bâti sera-t-elle mieux compensée pour les collectivités territoriales ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : L'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certaines propriétés non bâties, notamment les terres agricoles, perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de ...
Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux
Le juge explique que le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux, au sens des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, lorsque les stipulations de ce contrat lui confèrent la faculté ...
L’observatoire de l’éthique publique recommande de placer les intercos au cœur de l’achat responsable
Formation, subventions, EPCI… L’Observatoire de l’éthique publique fait part de ses recommandations pour rendre la commande publique responsable accessible à toutes les collectivités, même les plus petites.
Urbanisme, foncier : le contentieux relatif aux JO d’hiver de 2030 est confié à la CAA de Marseille
Un décret du 23 septembre a pour objectif d'accélérer et d'unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique ...
