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Economie

Déchets 07/07/2020

Les déblais de travaux sur la voie publique sont des déchets

Divers exploitants de réseaux de télécommunications ont demandé au juge d'enjoindre à une communauté urbaine de procéder à l'abrogation de certaines dispositions de son règlement de voirie. D'après l'article R. 141-14 du code de la voirie routière,  un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de ...

Commande publique 07/07/2020

Un avenant doit être signé par les deux cocontractants pour entraîner un paiement

Une communauté d'agglomération et une commune ont constitué un groupement de commandes pour la réalisation de travaux d'aménagement des abords de la maison des associations appartenant à la commune et la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sur le tènement voisin. L'un des lo ...

Fiscalité 03/07/2020

Une commune réclame la restitution des droits de TVA pour son complexe aquatique

Une commune qui exploite en régie un complexe aquatique a demandé au tribunal administratif d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément acquittés à raison de cette activité. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait ...

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1 Commande publique 30/06/2020

Un guide pour limiter le risque de corruption dans le cycle de l’achat public

La Direction des achats de l’Etat et l’Agence française anticorruption ont publié un guide pratique pour prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics.

Fonction publique 30/06/2020

Enfants scolarisés de moins de six ans : une formation pour les professionnels

Un décret du 29 juin, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans. Organisée en modules, elle vise à renforcer la qualité de l'accueil et ...

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Copyright : Samo Trebizan via Adobe Stock
APPRENTISSAGE 29/06/2020

La contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis est fixée

On y voit plus clair sur la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités! Un décret du 24 juin précise les modalités qui s'appliquent aux contrats qui ont été signés depuis le 2 janvier dernier.

Documents de Passation d'Appel d'Offres dans le BTP ou l'Immobilier
Copyright : ©Olivier Le Moal / stock.adobe.com
Economie 24/06/2020

La commande publique ne retrouve pas son rythme de croisière

Le confinement a eu un effet dévastateur sur la commande publique, selon des données de la société Vecteur plus. Les acheteurs publics n’avaient pas retrouvé, fin mai, la dynamique d’avant confinement.

rgpd-donnees-personnelles
Copyright : D.R.
Données personnelles 24/06/2020

Qualifier la concession de service public au regard du RGPD

La Cnil a publié un guide visant à sensibiliser les collectivités au respect des nouvelles exigences de protection des données personnelles. Se prononçant à l'égard de la sous-traitance, elle ne dit rien de la qualification du concessionnaire de service public en responsable de traitement. L'implication quotidienne de celui-ci dans la ...

Commande publique 24/06/2020

Le contrôle du juge sur les pénalités de retard dans un marché public

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...

Data 24/06/2020

Les collectivités peuvent-elles avoir accès aux fiches hypothécaires du fichier immobilier ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes de renseignements que déposent les offices notariaux aux services de publicité foncière (SPF) et des états-réponses qui leur sont retournés.Le nouveau ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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