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Economie

Handicap 08/10/2018

Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Un décret du 5 octobre simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une ...

Fiscalité 04/10/2018

L’application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d’incinération de déchets ménagers

Selon le Conseil d'Etat, lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans la commune qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante, qui constitue ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 02/10/2018

Aides aux PME : demandez le programme !

Depuis le premier octobre, donc, la commande publique est passée officiellement à l’ère de la dématérialisation complète. Une date importante qui a été l’occasion pour le gouvernement de communiquer (beaucoup) sur la poursuite du chantier de modernisation de la commande publique. Un programme très orienté PME.

Fiscalité 02/10/2018

Des précisions sur le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE

Dans une décision du 26 septembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), "de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de ...

Commande publique 01/10/2018

Comment favoriser la mutualisation de marchés publics entre collectivités ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Si le régime des groupements de commandes est régi à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur convention constitutive ne constitue pas un marché public. Son adoption a donc lieu par les procédures de droit commun. Dans le cas ...

Commande publique 28/09/2018

L’insuffisance de la concurrence peut justifier la renonciation à conclure un contrat

Dans une décision du 17 septembre, le Conseil d'Etat précise qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession "ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général". L'insuffisance de la concurrence ...

Loi Notre 27/09/2018

Les intercommunalités ne devraient-elles pas avoir la compétence politique locale du commerce ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les « actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 ...

Fiscalité 26/09/2018

La liste des collectivités qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2018

Un arrêté du 7 septembre fait la liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions qui voient diminuer, pour 2018, le produit de leur fiscalité directe locale.Ceci, en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 e ...

Commande publique 26/09/2018

Faut-il une procédure unique de révision des prix dans les marchés publics ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'équilibre économique initial voulu par l'acheteur public et le titulaire du marché est précisé, d'une part, par les dispositions de la nouvelle réglementation de la commande publique entrée en ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
[Billet] Commande publique 26/09/2018

Impartialité : l’ombre d’un doute… ne suffit pas

La partialité, cela se prouve ! C’est ce que rappelle le juge lors d’une affaire dans laquelle une entreprise était suspectée d’avoir bénéficié de la mobilité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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