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Economie - Page 7

fiscalité 08/07/2025

Taxe d’habitation : quelle est la règle applicable en matière de location saisonnière assujettie à la cotisation foncière des entreprises ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d'habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts – CGI, articles 1407 et 1408) ...

commande publique 07/07/2025

Marchés publics : une note zéro n’est pas forcément un rejet pour irrégularité

Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.Le Conseil d'Etat explique qu'il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignement ...

emploi 07/07/2025

Révision du titre professionnel d’agent de service médico-social

Un arrêté du 24 juin révise le titre professionnel d'agent de service médico-social. Ce titre professionnel est constitué des trois blocs de compétences suivants : réaliser le nettoyage et le bionettoyage des locaux en s'adaptant à la présence des résidents ; contribuer aux prestations du service hôtelier en respectant les standards ...

commande publique 04/07/2025

Réunions annulées, contact coupé… Les indices de la résiliation tacite d’un contrat selon le juge

Le juge explique qu'en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.En l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme ...

commande publique 04/07/2025

Le Covid-19, un motif d’intérêt général justifiant la résiliation d’un contrat de délégation de service public

Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler la décision par laquelle un maire a résilié unilatéralement le contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation d'un café-culture.Le juge rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut ...

Social et médico-social 03/07/2025

Plafond de l’intérim dans le secteur social et médico-social

Un décret du 2 juillet précise les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social ou médico-social.Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2025-199 du 28 février 202 ...

commande publique 01/07/2025

Un marché peut très bien se référer au CCAG-Travaux de 2008

Le juge explique que "le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément".Cela signifie, compte tenu de la nature de ce document, qu'aucune règle ou principe ...

aides publiques 01/07/2025

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : la loi est publiée

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit que l'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l'Agence de services et de paiement, les services de l'Etat chargés de la ...

Jardinier taillant une haie  # 32
Copyright : ©chris32m/AdobeStock
Agents contractuels 30/06/2025

Le recrutement de saisonniers dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Nombreux sont les emplois publics saisonniers, dans les secteurs de l'animation, du sport et des services techniques notamment, au sein des collectivités territoriales. Le point sur les règles de recrutement de ces agents contractuels de droit public en 10 questions.

santé 30/06/2025

La profession d’infirmier voit ses missions élargies

La profession d'infirmier fait l'objet d'une loi parue au Journal officiel du 28 juin. Ses missions sont réécrites. Il doit : dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ; contribuer à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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