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Economie - Page 534

SANCTION 29/06/2011

Motivation

L’autorité qui prononce une sanction à l’encontre d’un agent doit préciser dans sa décision, les reproches qu’elle entend retenir à son encontre et les raisons pour lesquelles ils justifient la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il ...

EAU 29/06/2011

Incompétence du Sedif non retenue par le juge

L’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif) de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) a été validée par le juge.

environnement 29/06/2011

Fonctionnement des comités régionaux « trame verte et bleue »

Le comité régional « trame verte et bleue » placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tout sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris ...

démocratie LOCALE 28/06/2011

Rapport public du Conseil d’Etat : « Plus la consultation est précoce, plus elle est utile »

Le rapport public du Conseil d’Etat, rendu public mardi 28 juin 2011, est cette année consacré aux consultations préalables à la décision publique et à ce que le Conseil d’Etat appelle "l’administration délibérative". La Gazette des communes a interrogé Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études.

4 Fonction publique 28/06/2011

Licenciement pour insuffisance professionnelle

L'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement.

Travaux publics 28/06/2011

Installation de constructions temporaires

Sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux. L’installation de caravanes hors ce cadre est soumise à une autre réglementation.

STATUT 28/06/2011

Personnels des industries électriques et gazières

Bien que les personnels des industries électriques et gazières en service dans les territoires d’outre-mer bénéficient de toutes les indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l’Etat dans ces territoires, ils sont soumis à un régime de droit privé.Les litiges relatifs à leur rémunération relèvent donc de la compétence ...

Corse 28/06/2011

Processus législatif et réglementaire

En vertu de son statut particulier, la collectivité territoriale de Corse détient des attributions spécifiques dans le domaine normatif, qui sont précisées à l'article L.4422-16 du CGCT.Une circulaire rappelle que l'assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la ...

Energie 27/06/2011

Compteurs électriques : la FNCCR rappelle à l’ordre le Grand Nancy

Dans un courrier dont La Gazette a eu connaissance, le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) conteste la régularité de la délibération de la Communauté urbaine du Grand Nancy renouvelant le contrat de concession du réseau de distribution d’électricité avec ERDF en lui transférant la ...

Société du Grand Paris 27/06/2011

Grand-Paris – Contrats de développement territorial

Un décret est relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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