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Finances

Comment est réparti entre communes le produit de la taxe sur les paris hippiques ?

Publié le 21/10/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a modifié le code des impôts.
L’article 302 bis ZG du Code général des impôts prévoit ainsi que le produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées pour le pari mutuel hippique est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d’euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes et dans la limite de 700 000 euros par commune.

Ces montants de 10 millions d’euros et de 700 000 euros sont indexés, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
Un tel retour financier a été prévu lors de la phase parlementaire de l’élaboration de la loi du 12 mai 2010. A cette occasion, le principe d’un plafonnement par commune a été arrêté.

Ce plafond de 700 000 euros permet d’éviter que seules quelques communes bénéficient d’une très large part de ce retour financier. Il permet également de verser à l’ensemble des communes un retour en rapport avec l’activité générée sur leur(s) hippodrome(s).

Ainsi pour l’exercice 2010, pour 267 communes concernées, il apparaît que 62 communes ont bénéficié d’un retour supérieur à 10 000 euros. Parmi ces 62 communes, 29 communes ont bénéficié d’un retour supérieur à 100 000 euros.
Parmi elles, 6 communes ont bénéficié d’un retour supérieur à 400 000 euros (le retour maximum de 700 000 euros a été versé à 4 communes).
Pour les 205 communes restantes, le montant versé est resté inférieur à 5 000 euros.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le dispositif mis en place permet de verser une rétribution mesurée aux communes dont les hippodromes enregistrent le plus de paris.
Il apparaît également qu’un abaissement du plafond de 700 000 euros ne permettrait pas d’augmenter de façon importante le retour bénéficiant aux communes des hippodromes qui enregistrent le moins de paris mais bénéficierait principalement aux communes intermédiaires.

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