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Domaine public

Conflit au Domaine de Chambord : le principe de libre-administration remis en question

Publié le 18/10/2011 • Par Brigitte Menguy Jean-Jacques Talpin • dans : Actu juridique, Régions

Le tribunal administratif d'Orléans a décidé le lundi 10 octobre 2011 de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d‘Etat pour régler les relations entre l'établissement public « Domaine national de Chambord » appartenant à l’Etat et la commune. En jeu, le principe constitutionnel de libre-administration des communes.

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La question qui se pose devant le juge est simple : le maire de la commune de Chambord (114 habitants, Loir-et-Cher) peut-elle réglementer les activités commerciales sur son domaine public alors qu’elle l’a entièrement transféré au Domaine national de Chambord ? En effet, en application de l’article 230 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la commune a remis en dotation l’ensemble des biens situés sur le territoire chambourdin à l’établissement public national.

Une convention signée en 2005 – C’est un conflit opposant depuis plusieurs mois la commune, trois commerçants et le Domaine national de Chambord qui est à l’origine de ce contentieux : par arrêtés du 23 mai 2011, le maire de Chambord avait autorisé des commerçants à installer des terrasses alors que le Domaine national a demandé à ces mêmes commerçants de « cesser toute occupation et exploitation commerciale et de libérer le domaine public ». L’avocat du Domaine national, Me Éric Chaupitre, s’appuie sur la convention signée en 2005 entre l’État et le Domaine national par laquelle l’Etat « a confié l’ensemble de la gestion à une seule autorité publique » et ce, en application de l’article 230 de la loi du 23 février 2005. Par application de cette convention, le maire de Chambord doit, pour exercer son pouvoir, louer des biens au Domaine qui estime être le seul gestionnaire. C’est pourquoi, le Domaine national de Chambord refuse que la commune autorise le « stationnement » de commerçants.

Au contraire, Me Marie-Françoise Casadei, avocate de la commune, avait estimé « que la commune ne dispose pas des moyens matériels nécessaires pour exercer ses compétences et s’administrer librement ». C’est pourquoi elle demandait au tribunal administratif de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de ce type de conventions entre l’Etat et les communes issues de l’article 230 de la loi du 23 février 2005. Le tribunal administratif vient d’accepter.

Références

Jugement du TA d'Orléans, 10 octobre 2011

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