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SIMPLIFICATION DU DROIT

Marchés publics : le relèvement du seuil à 15 000 euros examiné par les députés

Publié le 14/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : A la une, Actu juridique, France

Pile de dossier beiges
Getty
L'Assemblée nationale a achevé mercredi 12 octobre 2011 l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann. Le vote sur ce texte aura lieu par scrutin public mardi 18 octobre.

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On assiste enfin au dénouement de la proposition de loi Warsmann entamée depuis près d’un an. Cette proposition de simplification du droit est principalement axée sur l’ambition de dynamiser les entreprises en allégeant notamment certaines procédures administratives. Toutefois, le texte comporte aussi plusieurs dispositions qui intéressent directement les collectivités territoriales (voir encadré), dont l’article 88 qui relève le seuil des marchés publics formalisés.

Question épineuse – Aujourd’hui fixé à 4 000 euros, la proposition de loi Warsmann élèverait à 15 000 euros le seuil des marchés publics en deçà duquel la mise en concurrence et la publicité préalable ne sont pas formalisées. Cette question épineuse depuis plusieurs années a encore soulevé des débats entre le Gouvernement et les députés lors de l’examen par l’assemblée nationale du texte soumis mercredi 12 octobre.

Sur le fond, le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont majoritairement d’accord. Mais la forme reste litigieuse. En effet, lors de l’examen en séance publique du texte, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, a exprimé la réticence du Gouvernement que ce dispositif puisse être modifié dans la loi.

Obstacle juridique – En effet, il s’agit ici de modifier le Code des marchés publics qui lui, est issu d’un décret. Un véritable obstacle juridique qui se pose d’autant plus que le Conseil d’Etat, dans sa décision du 10 février 2010 (req. n°329100) avait refusé que le Gouvernement relève, par son pouvoir réglementaire, ce seuil à 20 000 euros.

Ainsi, selon Jean-Luc Warsmann, seule la loi permettrait de sortir de cette impasse juridique même si on peut d’ores et déjà craindre une future censure du juge constitutionnel sur cette question.

Principales dispositions intéressant les collectivités

Affichage publicitaire – L’article 56 de la proposition de loi propose d’allonger le délai de 2 à 6 ans après l’adoption d’un règlement local de publicité (règlement introduit par la Loi Grenelle II), pour que les exploitants de dispositifs publicitaires mettent en conformité leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.
Monuments historiques –
L’article 81 de la proposition de loi procède à une réécriture des articles L.621-30, L.621-31 et L.621-32 du Code du patrimoine, allant dans le sens d’une clarification et d’une unification des régimes applicables aux travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité.
Zones d’aménagement concerté (ZAC) –
L’article 83 de la proposition de loi vise à élargir le champ des conventions dites « d’association » en ne les limitant pas au cas où les opérations d’aménagement et d’équipement ont été concédées, et en les étendant donc au cas où la personne publique qui a pris l’initiative de la création de la ZAC assure elle-même la direction des opérations d’aménagement et d’équipement.
Logement social –
L’article 84 de la proposition de loi procède à une modernisation du régime de la vente des logements sociaux afin de la clarifier et de la sécuriser et afin de favoriser l’accession à la propriété, notamment des gardiens d’immeubles d’habitations à loyer modéré.

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