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SIMPLIFICATION DU DROIT

Marchés publics : le relèvement du seuil à 15 000 euros examiné par les députés

Publié le 14/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : A la une, Actu expert santé social, Actu juridique, France

Pile de dossier beiges
Getty
L'Assemblée nationale a achevé mercredi 12 octobre 2011 l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann. Le vote sur ce texte aura lieu par scrutin public mardi 18 octobre.

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On assiste enfin au dénouement de la proposition de loi Warsmann entamée depuis près d’un an. Cette proposition de simplification du droit est principalement axée sur l’ambition de dynamiser les entreprises en allégeant notamment certaines procédures administratives. Toutefois, le texte comporte aussi plusieurs dispositions qui intéressent directement les collectivités territoriales (voir encadré), dont l’article 88 qui relève le seuil des marchés publics formalisés.

Question épineuse – Aujourd’hui fixé à 4 000 euros, la proposition de loi Warsmann élèverait à 15 000 euros le seuil des marchés publics en deçà duquel la mise en concurrence et la publicité préalable ne sont pas formalisées. Cette question épineuse depuis plusieurs années a encore soulevé des débats entre le ...

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