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SIMPLIFICATION DU DROIT

La proposition de loi Warsmann adoptée

Publié le 19/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

L'Assemblée nationale a adopté mardi 18 octobre 2011 en première lecture la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann.

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Une première étape dans l’adoption de la proposition de loi Warsmann vient d’être achevée mardi à l’Assemblée nationale. 292 députés ont voté « pour », 193 députés ont voté « contre » et 2 se sont abstenus.

C’est donc une adoption sans surprise du texte qui avait été examiné la semaine dernière. Pour rappel, il appartient maintenant au Sénat d’inscrire à son ordre du jour le vote du texte. Et pour une adoption définitive et rapide, cette chambre doit voter en termes identiques dès la première lecture le texte adopté mardi par l’Assemblée nationale.

Relèvement des seuils en sursis – Reste toutefois en suspens la question de l’article 88 de la proposition de loi qui élève le seuil des marchés publics en deçà duquel la mise en concurrence et la publicité préalable ne sont pas formalisées – fixé aujourd’hui à 4 000 euros – à 15 000 euros.

Cet article, s’il est définitivement adopté par les deux chambres, risque la censure du juge constitutionnel car il implique de modifier par la voie législative le Code des marchés publics qui lui, est issu d’un décret.

Portée générale – Un véritable obstacle juridique qui se pose d’autant plus que le Conseil d’Etat, dans sa décision du 10 février 2010 (req. n°329100) avait refusé le relèvement de ce seuil à 20 000 euros en considérant que par sa portée générale, il était contraire aux principes d’égal accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures érigés à l’article 1er du Code des marchés publics.

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