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Economie - Page 500

gestion publique 29/05/2012

Un sous-traité ne peut reconduire son contrat dès lors que la DSP dont il découle est arrivée à échéance

Une société demande l’annulation du jugement du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 juin 2008 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne Pays Basque a rejeté sa demande de renouvellement du sous-traité d'exploitation ...

Immobilier 28/05/2012

Que faire des immeubles abandonnés ?

Confrontée à un immeuble visiblement abandonné par ses propriétaires, une commune peut l’appréhender comme bien vacant ou après une déclaration d’abandon manifeste.

Marchés publics 28/05/2012

Vigilance quant aux marchés de conseil juridique !

En matière de conseil juridique, la loi du 31 décembre 1971 prévoit que seuls les professionnels du droit peuvent délivrer des consultations juridiques à titre principal. Cette activité est ouverte à des non-professionnels du droit, sous certaines conditions, qui diffèrent selon qu’il s’agit de professions réglementées ou non.Les ...

FISCALITé 25/05/2012

Les logements octroyés à des directeurs d’hôpitaux participant à l’exécution d’un service public peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière

Le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du Code général des impôts (CGI) est soumis à la condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées, qu'ils soient affectés à l'exécution d'un service public ou ...

Emploi 25/05/2012

Marseille Provence métropole use du droit de préemption pour négocier avec Unilever

La communauté urbaine marseillaise a annoncé le 24 mai 2012 la préemption du site de l’usine Fralib à Gémenos, dans les Bouches-du-Rhône, afin de faire revenir la multinationale Unilever à la table des négociations avec la centaine de salariés qui occupe le site.

Justice 25/05/2012

Deux anciens cadres du conseil régional condamnés à une peine d’amende avec sursis par la justice

L’ex-directeur des affaires économiques et son adjoint ont été jugés dans le cadre d’une affaire de détournement de fonds publics à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.

2 droits et libertés 24/05/2012

Un employeur peut ouvrir hors la présence du salarié le fichier « mes documents » dès lors que celui-ci n’est pas identifié comme étant personnel

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.La cour d’appel de Nîmes décide que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamne ...

environnement 24/05/2012

Pas d’urgence à suspendre l’arrêté interdisant la mise en culture de maïs génétiquement modifié

Deux entreprises demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative, l’arrêté interdisant la mise en culture des variétés de semence de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ...

Urbanisme 23/05/2012

Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?

S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique ...

Commande publique 23/05/2012

Rappel sur les conditions d’utilisation et de mise en œuvre des contrats de partenariat

Une circulaire fait le point sur les conditions d’utilisation des contrats de partenariat. Elle revient sur les raisons de la création des contrats de partenariat, les cas dans lesquels leur utilisation est adéquate, les conditions de conclusion du contrat et de rémunération du cocontractant. Il est rappelé que le contrat de partenariat ne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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