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Les autorisations spéciales d’absence

Publié le 18/06/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Tandis qu’une décharge de service permet à un agent d’exercer une activité syndicale en lieu et place de son service, sans avoir à justifier de la teneur de cette activité, l’autorisation spéciale d’absence n’est accordée que pour permettre de participer à une réunion précisément identifiée.

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Sandra Garaudet et Sébastien Cottignies

Sandra Garaudet et Sébastien Cottignies

Avocats - Cabinet Philippe Petit et asscoiés

Selon le préambule de la Constitution de 1946, « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » (1). Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les tâches relevant de leur engagement syndical, soit sous la forme de décharges d’activité de service, soit par le biais d’autorisations spéciales d’absence (ASA).

1. Evénements ouvrant droit à une autorisation d’absence

Selon l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 : « Des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux, et aux ...

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