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Commande publique

Retour sur le contrôle du comptable en matière de justification des marchés publics

Publié le 19/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Une instruction détaille les conséquences de la jurisprudence Polaincourt sur les contrôles du comptable en matière de justification des marchés publics passés selon une procédure adaptée. Le comptable public doit notamment vérifier non seulement la production de toutes les pièces justificatives prévues par la liste susvisée, mais aussi leur cohérence à partir de l’ensemble des éléments de droit et de fait dont il dispose (Conseil d’État, 28 juillet 2004, ministre de l’Économie contre M. DAVIAU, req. n° 244405). Le comptable contrôle la régularité de la dépense telle qu’elle lui est produite par l’ordonnateur sans avoir à en apprécier ni la légalité ni l’opportunité ou l’utilité.

Le Conseil d’État a développé une jurisprudence abondante sur l’étendue et les limites du contrôle de la validité de la créance par le comptable. La position de la Haute assemblée est constante puisqu’elle juge, depuis la décision du ministre de l’Économie et des finances C/ Balme, que, « pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications mais n’ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des décisions administratives ».

Références

Instruction n° 12-011-M0 du 30 mai 2012, NOR : BUD Z 12 00029 J de la direction générale des finances publiques

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