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Commande publique

Le point sur la sous-traitance

Publié le 19/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire destinée aux comptables publics rappelle les principes généraux de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics et ses conditions d’application. Seuls, les marchés publics de travaux, de services ou les marchés industriels peuvent être partiellement sous-traités. Un marché de fournitures ne peut donner lieu à la sous-traitance visée par les textes précités. Un fournisseur qui procure à l’entreprise principale de simples fournitures comme des matériaux standardisés ou une simple charpente, sans être néanmoins chargé de la pose, ne peut être considéré comme sous-traitant (cf. CAA Nantes, 2e chambre, 30 décembre 1999, Société Biwater). Le pouvoir adjudicateur doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Ces deux volets constituent des formalités indissociables et obligatoires, que détaille la circulaire.

Références

Circulaire NOR : BUDZ1200030J du 30 mai 2012 de la direction générale des finances publiques

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