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Marchés publics

Les personnes participant à une assemblée délibérante par visioconférence peuvent-elles être comptées dans le quorum ?

Publié le 19/06/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Non. La prise en compte, pour le calcul d’un quorum, de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. L’article 25 du code des marchés publics dispose que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Aucun texte n’envisage la possibilité de considérer que les membres qui participent à l’assemblée par visioconférence sont réputés présents pour le calcul de ce quorum. Cette possibilité n’est en conséquence juridiquement pas admise. Dans le contexte du développement de l’e-administration, il est souhaitable que dans le cadre des marchés publics, à l’instar des autres domaines dans lesquels la visioconférence est autorisée, les commissions d’appel d’offres puissent recourir à un système de télécommunication audiovisuelle. Aussi, le Gouvernement, soucieux de promouvoir la dématérialisation des procédures administratives et le développement des technologies de l’information et de la communicaation, étudie les suites qui pourraient être données à cette proposition.

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